Inventaire d'archives : Haut-commissariat de la République française en Syrie et au Liban : commission du contentieux des véhicules automobiles
Contenu :
Ces archives permettent d'aborder un autre aspect des compétences et attributions de M. Chabert au sein de l'administration du haut-commissariat, en plus de ses fonctions au service législatif. C'est un bon exemple de l'habitude, prise toute au long du mandat, qui consiste à donner plusieurs responsabilités aux fonctionnaires français présents au Levant. Ces archives peuvent intéresser tous les chercheurs qui sont spécialistes de la Seconde Guerre mondiale (aspect des réquisitions et de leurs modalités d'indemnisation ; préoccupations sociales des autorités quant aux restitutions à effectuer en priorité) ou qui étudient l'histoire de l'automobile en général (noms des marques des véhicules réquisitionnés, prix d'achat, noms de sociétés importatrices).
Typologie des documents : registres, listes, rapports, arrêtés du haut-commissariat, correspondance (entre les particuliers concernés par des réquisitions de véhicules et la commission ; entre l'autorité militaire détentrice des véhicules et la commission ; entre le service des travaux publics libanais et la commission), attestations de ventes et de versement de mensualités établies par le vendeur et l'acheteur, décisions rendues par la commission.
Cote :
1SL/252/1-4
Publication :
Centre des archives diplomatiques de Nantes
Informations sur le producteur :
Les archives décrites dans le présent instrument de recherche proviennent de la commission du contentieux des réquisitions des véhicules automobiles.
Au début de la seconde guerre mondiale, l'administration du haut-commissariat ordonne la réquisition de véhicules automobiles (voitures, camions, etc.) pour les besoins de l'armée. Le 30 août 1939, un premier arrêté relatif au droit de réquisition est pris, il sera modifié le 10 octobre 1939 en ce qui concerne la fixation des indemnités de réquisition. Des commissions d'évaluation du montant d'indemnisation (en fonction du type de véhicule, de sa marque, de son âge et de son état général de conservation) sont instituées à Beyrouth, Tripoli, Damas, Rayack et Alep. Leurs membres sont désignés par l'autorité militaire.
Il est donc décidé de créer une commission chargée de statuer sur les contentieux résultant de cette troisième catégorie. L'arrêté no 6/LR du 5 janvier 1940 institue une commission compétente pour régler les différends relatifs aux créances nées de la vente de véhicules automobiles destinés aux transports payants et résultant de la réquisition de ces véhicules . Elle siège à Beyrouth pour le Liban, à Damas et Alep pour la Syrie. Elle se compose de trois membres : le président de la commission, Jean Chabert (adjoint au conseiller législatif du haut-commissariat, juge au tribunal civil de Beyrouth et lieutenant de réserve), un technicien français (désigné par l'inspecteur général des travaux publics et des sociétés concessionnaires) et un magistrat libanais ou syrien (désigné par le gouvernement concerné).
La dernière décision prise par cette commission est enregistrée en date du 27 juillet 1940, et M. Chabert écrit au secrétaire général du haut-commissariat le 12 août 1940 pour l'informer que la commission a terminé ses travaux et il précise qu'elle a examiné 190 dossiers et rendu 148 décisions (des échanges de correspondances perdurent au-delà de cette date).
Informations sur l'acquisition :
Versement administratif de l'ambassade de France au Liban, premier versement des archives du mandat, 1969.
Historique de conservation :
Les archives de la commission du contentieux des véhicules automobiles avaient été associées indistinctement à celles du service juridique (en réalité service législation-justice-contentieux devenu service juridique en 1944). Lors du classement de celles-ci en 2012, les archives de la commission du contentieux ont été identifiées et classées séparément.
Description :
Critères de sélection :
Compte tenu de l'aspect répétitif des dossiers de contentieux automobile examinés par la commission, il a été décidé, au moment du reclassement au CADN, de ne garder qu'un échantillon des dossiers. Au départ, en plus des archives liées au fonctionnement de la commission, les six cartons comprenaient 185 dossiers numérotés et 5 non numérotés (le numéro attribué correspondant, à la fois à un numéro de dossier et à un numéro de décision quand elle eut lieu). Il a été gardé : cinq dossiers issus de la liste définie par M. Chabert en juillet 1940 devant faire l'objet de restitution, les cinq dossiers non numérotés et n'ayant pas abouti à une décision de la commission, et dix dossiers issus du reste des 185 dossiers numérotés (la sélection des dix dossiers a été faite en ayant à l'esprit le souci de la représentativité : dossiers fournis, d'autres non, dossier avec lettres en arabe jointe, dossier avec réclamation postérieure à la date de clôture des travaux de la commission, dossiers de véhicules restitués).
Mise en forme :
Les deux premiers cartons sont constitués de cahiers d'enregistrement, dossiers de principe et de la correspondance née des travaux de la commission. Les cartons n° 3 et 4 contiennent vingt dossiers soumis à l'avis de la commission.
Description physique :
Importance matérielle :
4
Dimensions :
0,33
Ressources complémentaires :
Le classement, la description et le répertoire numérique ont été réalisés en mars 2012 par Marie Prigent, stagiaire (étudiante en Licence traitement et gestion des archives et des bibliothèques à l'université d'Angers), sous la direction de M. Damien Heurtebise, conservateur en chef du patrimoine.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Centre des archives diplomatiques de Nantes
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRMAE_0001SL252