Ce versement est composé d'une première partie sur les legs avec oppositions d'héritiers, puis d'une partie comprenant des legs et donations à des établissements étrangers et enfin d'une dernière partie traitant des transferts de biens à des associations cultuelles.

Les dossiers sont composés de décrets, correspondance, notes, avis de paiement, tableaux financier, listes récapitulatives, actes de décès, procès-verbaux d'ouverture de testament, procès-verbaux de notifications, états des successions, déclarations, extraits d'état civil, délibérations, ordonnances, bulletins de paie, relevés de comptes, documentation, extraits de délibérations de conseils d'administration, testaments, rapports au Premier ministre, déclarations d'impôts, notifications de droits et paiements, actes de notoriété, états des héritiers, interpellations des héritiers, contrats de travail, statuts, comptes financiers et de successions, courriels, extraits du registre des délibérations du Conseil d'Etat, mémoires, extraits du et de , convocation devant le juge, assignation à comparaître, récépissés de déclarations, inventaires après décès, avis du Domaine, déclarations de successions, avis de libéralité, relevé de propriété, extraits du cadastre, procès-verbaux de réunions, procès-verbaux de transferts de biens, inventaires des biens et de successions, acte de vente, états des comptes, acte d'attribution de biens, certificats de propriétés, arrêtés, bilan financier, texte de loi, états récapitulatifs des comptes, bordereaux descriptif des pièces, certificat sur transcription, certificat de paiement, certificats et actes de décès, états des héritiers, lettres patentes, extraits de textes législatifs, forces de successions, certificat des personnes juridiques, conventions, comptes financier, reçus de remises de pièces, articles de presse, décisions de justice, listes des héritiers, avis du Domaine, relevé de comptes, rapports.Journal officiel (JO)Légifrance