La sous-direction des compétences et des institutions locales élabore les règles juridiques relatives aux collectivités territoriales. Elle est chargée en matière d'urbanisme, d'action sociale et de santé, de transports, d'enseignement et de culture, des transferts de compétences aux collectivités territoriales en liaison avec les ministères concernés. Elle est associée à tous les projets de réformes touchant aux compétences des collectivités territoriales et peut également être à l'origine de lois et réglementations nouvelles déterminant le régime juridique des collectivités territoriales. Elle est composée de quatre bureaux et d'une mission :

- le bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique (CIL 1);

- le bureau des structures territoriales (CIL 2);

- le bureau des services publics locaux (CIL 3);

- le bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (CIL 4);

- la mission légistique.

Le bureau des services publics locaux traite des services publics industriels et commerciaux ainsi que des services publics administratifs gérés par les collectivités territoriales. Il s'occupe également des questions relatives à la législation funéraire et assure le secrétariat du Conseil national des opérations funéraires.

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