Inventaire d'archives : Ministère de l'Agriculture, Direction générale de la forêt et des affaires rurales, Sous-direction de la forêt et du bois, Bureau...
Titre :
Ministère de l'Agriculture, Direction générale de la forêt et des affaires rurales, Sous-direction de la forêt et du bois, Bureau du développement économique
Contenu :
La dynamisation de la filière économique et des exploitations forestières est une mission inhérente au bureau du développement économique. Pour ce faire, le ministère chargé de la forêt participe à certains comités et groupes de travail internationaux afin de faire entendre les positions françaises, notamment auprès de l'Organisation des nations unies – et plus spécifiquement auprès du Comité du bois de la Commission économique pour l'Europe (CEE) – et de l'Organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). En outre, elle participe activement au Conseil de l'Organisation internationale des bois tropicaux, au titre des forêts guyanaises.
Comité du bois de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU)
Créée en 1947, elle constitue l'une des cinq commissions régionales du Conseil économique et social des Nations unies. Elle se compose de cinquante-six États membres : pays européens, auxquels sont ajoutés le Canada, les États-Unis, Israël et les républiques d'Asie Centrale et lui rend compte directement. Le siège de la CEE-ONU est situé à Genève (Suisse).
La CEE-ONU ou UNECE en anglais s'emploie à stimuler la croissance économique durable parmi ses États membres. Pour y parvenir, elle fournit un forum de communication entre les États, offre un cadre de négociation pour les instruments juridiques internationaux liés au commerce, au transport et à l'environnement, communique des statistiques et analyses économiques et environnementales. En tant que plateforme multilatérale, la CEE-ONU facilité l'intégration économique et la coopération entre ses États membres et promeut le développement durable et la prospérité économique. Elle contribue également à augmenter l'efficacité de l'Onu à travers la mise en œuvre au niveau régional des résultats des conférences mondiales et des sommets de l'Onu.
La CEE-ONU se décline en plusieurs comités spécialisés dont le Comité du bois composé de l'ensemble des membres de la CEE-ONU. Deux fois par an, se tiennent des sessions conjointes au Comité du bois de la CEE-ONU et au Comité mixte de la technologie, de la gestion et de la formation forestière de la Commission européenne des forêts de l'Organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ONUAA ou FAO en anglais) et à l'Organisation internationale du travail (OIT).
Le Comité du bois se segmente également en groupes de travail, selon des thématiques données parmi lesquelles se retrouve les experts des industries de transformation du bois ou l'équipe de spécialistes sur le recyclage.
Commission européenne des forêts (CEF)
Créée en 1947, la Commission européenne des forêts est l'une des six commissions régionales des forêts établies par l'Organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour fournir une occasion pour des pays de discuter et de traiter des questions forestières au niveau régional. Elle se réunit tous les deux ans. La Commission européenne des forêts compte un certain nombre d'organes subsidiaires, y compris le Groupe de travail de l'aménagement des bassins versants de montagne, le Comité mixte à la FAO, à la CEE et à l'OIT de la technologie, de la gestion et de la formation forestière ainsi que le Groupe de travail mixte à la FAO et à la CEE de l'économie forestière et des statistiques des forêts.
Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT)
Organisme exécutif de l'Accord international sur les bois tropicaux, l'Organisation internationale des bois tropicaux est entrée en vigueur en avril 1985. Elle est composée de quarante membres : dix-huit pays producteurs et vingt-deux pays consommateurs. Les États membres représentent quasiment la totalité des ressources forestières tropicales et du commerce international des bois tropicaux. Elle poursuit quatre missions : mener des actions de recherche et de développement, promouvoir une transformation accrue et poussée des produits dans les pays producteurs, établir un système efficace d'information sur les marchés et promouvoir l'intensification et l'amélioration du reboisement et de l'aménagement des forêts. Pour y parvenir, l'Organisation internationale des bois tropicaux s'est doté de trois comités permanents devant servir d'organes exécutifs et regroupant l'intégralité des États membres : le Comité de l'information économique et de l'information sur le marché, le Comité du reboisement et de la gestion forestière ainsi que le Comité de l'industrie forestière. Ils ont pour finalité de recommander, évaluer et mettre en œuvre des projets.
Le bureau du développement économique assure également la tutelle d'organismes consultatifs forestiers voire en assure le secrétariat, au nom du ministère chargé de la forêt. Ces organismes contribuent à réguler, encourager et dynamiser le commerce du bois et des produits forestiers ainsi qu'à valoriser la filière bois.
Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers (CSFPF)
Le décret n° 78-1234 du 26 décembre 1978 modifie la composition et les attributions du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers, régies jusqu'alors par les dispositions du décret n° 64-862 du 3 août 1964.
La compétence du Conseil dans son ancienne définition, portait essentiellement sur les questions économiques. Il peut désormais prendre en compte le rôle que tient la forêt dans le monde actuel, sous ses différents aspects : production de bois, protection du milieu naturel et amélioration du cadre de vie. La réalisation de cet objectif suppose un élargissement du Conseil, dont la composition antérieure ne reflétait qu'imparfaitement la variété des diverses parties prenantes aux problèmes forestiers.
Le décret du 26 décembre 1978 précise que le CSFPF peut être consulté et faire toutes propositions notamment sur l'aménagement, la protection, l'exploitation et l'utilisation de la forêt et de ses productions en vue d'assurer une concertation et une coordination permanente entre les services et organismes intéressés pour mettre en œuvre une politique globale de la forêt. En outre, il est chargé de faire chaque année la synthèse des rapports aux Conseils régionaux et de la présenter avec son avis au ministre de l'agriculture. Il peut être consulté sur tous les projets de réglementation, d'investissements et de développement dans les domaines de sa compétence et est tenu informé des travaux de tous les conseils, commissions et organismes spécialisés. Il contribue ainsi à favoriser la mise en œuvre d'une politique globale de la forêt. A cet effet, sa composition comprend, aux côtés de parlementaires et de hauts fonctionnaires, des représentants d'organisations professionnelles et organismes divers compétents en matière de forêts, de transformation du bois, d'activités agricoles et rurales, de tourisme et de protection de la nature.
Fonds des industries du bois (FDIB)
Créé par la décret n° 79-732 du 29 août 1979, le FDIB est placé sous la tutelle conjointe du ministère de l'agriculture et du ministère de l'industrie. Ce fonds a pour mission de favoriser le développement des industries transformatrices du bois et d'améliorer l'approvisionnement de ces industries en bois d'origine métropolitaine.
Le fonds est administré par un comité de gestion composé de représentants des ministres de l'industrie, de l'agriculture, du budget, de l'économie, de l'environnement, du logement ainsi que de l'aménagement du territoire. La présidence en est assurée par le ministre de l'industrie et la vice-présidence par le ministre de l'agriculture. Le comité de gestion instruit les projets de développement, coordonne les procédures d'aides existantes – notamment les primes d'orientation agricoles, les primes de développement régional, les aides du fonds forestier national – et établit un tableau prévisionnel des actions à engager. Le comité de gestion siège au ministère de l'industrie, son secrétariat étant assuré par un secrétaire général désigné par le ministre de l'industrie et le ministre de l'agriculture et placé auprès du directeur général de l'industrie.
Comité national pour le développement du bois (CNDB)
Créé en 1989 à la suite d'une nouvelle orientation donnée aux actions de promotions du bois, une convention est signée chaque année entre le ministère de l'agriculture et le CNDB afin de préciser les conditions de l'intervention financière du Fonds forestier national (FFN). Ses missions sont nombreuses et s'articulent autour de trois axes :
valoriser les forêts dans leur gestion et production ainsi que le bois à travers l'ensemble de ses transformations et utilisations dans les domaines de la fabrication de produits, de la construction – qui constitue le principal débouché – à l'énergie ;
communiquer vers les professionnels et le grand public sur le bois et ses usages, plus particulièrement dans la construction et l'aménagement ;
développer la formation des professionnels de l'architecture, de la maîtrise d'ouvrage et du cadre bâti sur le matériau bois, ses dérivés, ses applications constructives et ses marchés.
Le comité directeur du CNDB est composé des organisations professionnelles nationales et régionales ainsi que des structures de la filière forêt et bois.
Centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA)
Établissement interprofessionnel d'utilité publique conforme à la loi du 22 juillet 1948 instituant les Centres techniques industriels, le CTBA a été créé, sur demande des professions concernées, par l'arrêté ministériel du 15 février 1952, modifié le 15 février 1983.
L'objectif du CTBA est d'apporter un concours aux entreprises – par la promotion du progrès technique – et d'améliorer leur productivité et la qualité de leurs produits. Les secteurs professionnels concernés sont :
l'exploitation forestière,
la scierie,
la fabrication de produits intermédiaires (contreplaqués, panneaux de particules, bois reconstitués...),
les composants de construction (charpentes, ossatures, menuiseries intérieures et extérieures...),
les emballages et produits divers à base de bois,
l'ameublement.
Le CTBA intervient ainsi au profit des entreprises de transformation du bois-matériau et non au profit de celles de transformation de pâte à papier. Il est également agréé comme organisme certificateur.
Le CTBA constitue une partie du potentiel technique global des professions et son action est inséparable de celle des entreprises, dont il doit aider l'adaptation à une évolution rapide des marchés et des techniques. Le champ d'action du CTBA se caractérise par : la très grande complexité et variété du matériau de base, la diversité des produits et de leurs usages, la dispersion des entreprises – essentiellement des petites et moyennes entreprises (PME) – qui constituent un ensemble hétérogène représentant plusieurs centaines de milliers d'emplois.
Le Centre technique du bois et de l'ameublement est constitué d'un conseil d'administration composé des représentants des ministères de l'agriculture et de l'industrie, des représentants d'organisations professionnelles et du personnel technique ainsi que des personnalités particulièrement compétentes dans les domaines de l'enseignement technique, de la recherche, de la transformation, du négoce et de l'utilisation des bois. Des comités stratégiques répartis par branches d'activités complètent l'organisation fonctionnelle du CTBA.
Par ailleurs, le bureau du développement économique coordonne et met en œuvre différents programmes et systèmes d'aides financières à destination des exploitants forestiers, des scieries et autres secteurs de la production forestière. Ces programmes de subventions contribuent à redynamiser un secteur en crise, à favoriser les synergies et à intervenir plus efficacement sur les enjeux communs de la filière et à développer l'innovation en matière de procédés, de services et de productions forestières.
Prime d'orientation agricole (POA) bois
L'arrêté du 12 avril 1985 relatif à la prime d'orientation agricole pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires prévoit, en son article 1er, que les entreprises d'exploitation, de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits forestiers peuvent bénéficier de la prime d'orientation instituée par le décret n° 78-806 du 1er août 1978, prime désignée par la suite « Prime d'orientation agricole bois ».
La décision d'attribution de la POA bois fixe l'assiette de l'aide, le taux, son montant maximum et précise éventuellement la somme versée immédiatement à titre d'acompte dans la limite du tiers du montant. La décision fixe également le délai maximum de réalisation de l'investissement retenu pour la liquidation de la prime d'orientation ainsi que les conditions particulières mises à sa validité. Le calcul de la prime d'orientation se fait à compter de la date de l'accusé de réception du dépôt du dossier complet.
La prime est versée dans la limite des disponibilités budgétaires, sur mandats émis, par le commissaire de la République. Le montant de chaque versement est calculé par l'application du taux de l'aide aux dépenses, justifiées par l'entreprise et conformes au projet agréé, déduction faite, le cas échéant, de l'acompte déjà versé. Le solde est versé après vérification définitive de cette conformité, sur justification du règlement intégral des dépenses admises au bénéfice de l'aide. L'aide n'est définitivement acquise à l'entreprise qu'après constatation que toutes les conditions énoncées dans la décision ont été exécutées.
Les principaux bénéficiaires de la prime d'orientation agricole bois sont les scieries, les entreprises d'exploitation forestière, les industries spécialisées et généralement importantes, les petites entreprises soit annexées à des scieries de petites tailles, soit créées par des ouvriers forestiers devenus indépendants pour des projets de modernisation du matériel d'exploitation hautement spécialisés et très onéreux, tant à l'achat qu'à l'entretien.
Les dossiers sont constitués par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) puis sont examinés par le Comité spécialisé n° VI du Fonds de développement économique et social (FDES) qui délivre un avis sur lequel s'appuie le ministère chargé de l'agriculture et de la forêt pour rendre une décision finale, sous forme d'un arrêté signé par le ministre de l'agriculture et de la forêt. L'original de cet arrêté est envoyé en région.
Programme coordonné de mobilisation des bois (PCMB)
Programme d'actions attaché au développement de la filière bois, les PCMB sont initiés à partir de 1989, s'appuyant sur la formation de technicien de mobilisation de la filière bois. En 1991, une nouvelle série d'actions concertées a été impulsée par les Directions régionales de l'agriculture et de la forêt (Draf) en lien avec les Régions. La Direction de l'espace rural et de la forêt du ministère de l'agriculture et de la forêt a souhaité regrouper ces programmes dans une même démarche appelée à s'ouvrir à l'ensemble des partenaires de la filière, d'autant que la priorité nationale demeure les produits de bois d'œuvre. Ainsi, la démarche PCMB élargit ses objectifs, ses champs de négociation et le nombre de ses partenaires, compte tenu de l'interdépendance très forte des problèmes liés à la filière bois.
Ce programme s'inscrit dans le cadre des Xe (1989-1993) et XIe (1993-1997) contrats de plan État-Régions. Certaines actions ont pu débuter avant les échéances de 1989 et 1993, mais la plupart des objectifs et des moyens n'ont été pris en compte qu'après constatation qu'ils constituaient une politique de filière soutenue par les producteurs et utilisateurs de bois. Ainsi, approuvés par les partenaires, les PCMB donnent lieu à l'établissement de conventions ou de protocoles d'accord entre les maîtres d'ouvrages et les financiers publics que sont l'État et les Régions.
Les dossiers de demandes de mises en place de techniciens de mobilisation sont classés par départements avec mention du demandeur et entre parenthèses du secteur géographique concerné.
Programme « Compétitivité + »
Afin d'assurer tant le maintien et la compétitivité des entreprises de transformation, que l'avenir de la forêt, le ministère de l'agriculture et de la forêt lance en 1994 un programme national – succédant au programme coordonné de mobilisation des bois – destiné à renforcer l'exploitation forestière (circulaire n° 3011 du 18 juillet 1994).
Au-delà des actions structurelles (création de coopératives, formation professionnelle continue, regroupement des offres de bois, développement des infrastructures de desserte des massifs, mécanisation de l'abattage, du débardage et du débusquage des bois...), des objectifs d'amélioration de la compétitivité sont mis en place à tous les niveaux d'intervention. Ainsi, les différents opérateurs économiques peuvent entreprendre une démarche tendant à susciter un consensus autour d'actions innovantes, aboutissant à la construction de programmes pilotes qui répondent à deux appels à propositions lancés deux fois par an, en février et en octobre. L'ensemble des programmes pilotes, menés sur une période de trois ans, constitue le programme « Compétitivité + ». Leurs mises en œuvre sont assurées par les Comités nationaux de pilotage et de suivi des actions.
L'aire d'action des programmes pilotes n'est pas nécessairement interdépendante des circonscriptions administratives, mais doit davantage correspondre aux réalités forestières et industrielles. Le programme « Compétitivité + » est financé par un dispositif à double entrée : d'une part les aides déjà en place en faveur de la filière forêt-bois – dont une partie peut le cas échéant être affectée au lancement ou au développement d'une action pilote – et d'autre part, un financement spécifique à hauteur de quatre-vingt millions de francs sur l'ensemble du programme, matérialisant la volonté concertée des ministères concernés.
Ce versement rend compte de l'implication du ministère chargé de la forêt dans le développement économique de la filière bois, sur une période de trente ans. En effet, il permet de comprendre et d'étudier les politiques décidées au sein des instances gestionnaires internationales chargées de fixer les orientations à suivre et leurs modalités d'application.
De plus, ce versement permet de suivre – au travers des comptes rendus de réunions et de conseils d'administration, notamment – la mise en œuvre des décisions prises par les instances gestionnaires internationales et les organismes consultatifs forestiers nationaux (CSFPF, FDIB) auprès des établissements sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la forêt (CTBA) notamment lors des différents comités thématiques.
Enfin, les multiples programmes de subventions accordés aux exploitants forestiers et industries de la filière bois révèlent l'attachement des autorités françaises à un secteur en crise dans le but de redynamiser une profession longtemps inadaptée aux évolutions techniques et à encourager, voire favoriser une reprise économique de la filière et la diversifier notamment au profit des exportations de produits forestiers finis.
Cote :
20140053/1-20140053/84
Publication :
Archives Nationales
2014
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Bureau du développement économique (sous-direction de la forêt et du bois, ministère de l'Agriculture) (2003-2008)
Sous-direction de la forêt et du bois (ministère de l'Agriculture) (2003-2008)
Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires
Ministère de l'Agriculture
La dimension du développement économique de la forêt et du bois a toujours été partie intégrante du ministère chargé de la forêt, que ce soit au sein d'une direction générale ou d'une sous-direction : mission économie forestière de 1972 à 1976, sous-directions des affaires économiques et financières de 1977 à 1986 puis des industries et du bois de 1987 à 2002. L'arrêté du 17 mars 2003 portant organisation de la direction générale de la forêt et des affaires rurales, en son article 6, l'érige en un bureau du développement économique au sein de la sous-direction de la forêt et du bois. Cette disposition est reprise dans l'arrêté d'organisation de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du 30 juin 2008.
Le bureau du développement économique a pour mission de contribuer au renforcement de la compétitivité économique de la filière forêt-bois. Alors que la forêt française reste insuffisamment exploitée, le développement de nouveaux besoins, en bois de matériau et d'énergie, renforce la nécessité d'une mobilisation de volumes supplémentaires, qui doit cependant se faire dans le cadre d'une gestion durable. Le bureau joue un rôle de dynamisation de l'exploitation forestière et de développement équilibré des différents usages du bois, dans le cadre des Assises de forêt et du Grenelle de l'environnement. Il identifie les évolutions nécessaires des leviers financiers et fiscaux de la filière et soutient la prise en compte de la gestion durable des forêts dans le commerce et l'utilisation des produits du bois (certification, achats publics...). Le bureau assure également le suivi des politiques relatives au bois d'énergie et à ses critères de durabilité, ainsi que celles relatives au stockage de carbone en forêt et dans les produits forestiers. Il participe à la lutte contre la déforestation et l'exploitation illégale des forêts. Il est responsable de la mise en œuvre du plan « scieries » et de la tutelle partagée de l'Institut technologique Forêt, cellulose, bois, construction ameublement (FCBA) anciennement Centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA). Il assure, enfin, le secrétariat du Conseil supérieur de la forêt (CSF) et la collecte des chiffres-clés sur la récolte forestière et les marchés du bois
Informations sur l'acquisition :
Versement en 2009
Historique de conservation :
Les dossiers relatifs au développement économique de la forêt et du bois ont été versés à la mission des archives de l'administration centrale en 2009 sous la cote interne 15 DGPAAT. Classés en 2014, ils sont versés aux Archives nationales sous la cote 20140053
Description :
Évolutions :
Fonds ouvert
Critères de sélection :
Le volume initial était de 10,7 m.l. Seuls les doublons, brouillons, documentations et documents sans intérêt historique ont fait l'objet d'une élimination, soit 1 m.l.
Mise en forme :
Le répertoire est classé en trois parties portant sur les années 1973-2001 : les réunions internationales témoignant de la volonté de dynamiser la filière économique et les exploitations forestières ; les différents organismes consultatifs forestiers dont le bureau du développement économique assure la tutelle ou le secrétariat ; les différentes subventions financières accordées aux exploitants forestiers nécessaires au maintien, à la relance et à la diversification des productions forestières
Conditions d'accès :
Librement communicable, à l'exception des articles 20140053/46 à 20140053/54, 20140053/60 à 20140053/66 et 20140053/71 à 20140053/74 qui sont communicables au terme d'un délai de 25 ans à compter du document le plus récent inclus dans le dossier, conformément à l'article L.213-2 du Code du patrimoine
Conditions d'utilisation :
Reproduction suivant le règlement en vigueur aux Archives Nationales.
Description physique :
Importance matérielle :
9,70 m.l. (84 articles, 30 dimab)
Ressources complémentaires :
En complément de ce versement relatif au développement économique de la forêt et du bois, le lecteur pourra consulter dans les fonds d'archives du ministère chargé de l'agriculture et de la forêt conservés aux Archives nationales les versements suivants :
19830535 : Direction des forêts, sous-direction des affaires économiques et financières, bureau produits forestiers, 1964-1975 : articles 1-8 : Comité du bois de la commission économique pour l'Europe (1969-1975) ; articles 13-15 : Comité du bois commun à la FAO et à la Commission économique pour l'Europe (1972-1975).
19880147 : Cabinet du ministre : Archives de Georges-André Morin, conseiller technique de René Souchon, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Agriculture, chargé de l'Agriculture et de la Forêt, 1973-1986 : articles 34-35 : Bois tropicaux (1982-1986) ; articles 78-79 : Centre technique du bois (1980-1986).
19880470 : Direction de l'espace rural et de la forêt, archives de la direction générale des forêts, affaires domaniales et économiques, 1803-1964 : article 176 : Commission européenne des forêts et des produits forestiers de la FAO (1948-1950) ; article 178 : comité du bois (1947-1950).
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_050969
Institutions :
Bureau du développement économique (sous-direction de la forêt et du bois, ministère de l'Agriculture) (2003-2008), Communauté européenne, Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, Ministère de l'Agriculture, Sous-direction de la forêt et du bois (ministère de l'Agriculture) (2003-2008)