Inventaire d'archives : Archives du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) (1978-2005)

Contenu :

Les archives relatives aux activités du FNDAE couvrent la période 1978-2005 et sont organisées autour de quatre axes : la politique d'orientation générale, la gestion financière, l'assainissement et le transfert de compétence aux agences de l'eau.
Politique d'orientation
Les documents relatifs à la politique générale du FNDAE et à ses orientations financières de 1987 à 1994 sont constitués de rapports financiers, de comptes rendus de réunions et de notes de synthèse du Comité de direction (20180172/1). Les dossiers concernant les activités du Comité de pilotage sont composés de comptes rendus de réunion et des pièces fournies en séance (20180172/3).
Gestion financière
Le FNDAE a pour principale mission d'attribuer une aide financière aux collectivités qui réalisent des travaux d'assainissement et d'alimentation en eau potable. Le Comité consultatif du fonds fixe les enveloppes départementales de crédits et, en vertu de la loi du 7 janvier 1983, les Conseils généraux répartissent les aides aux communes rurales et à leurs groupements constitués en maîtres d'ouvrages. Le FNDAE participe également au financement d'ouvrages d'importance exceptionnelle par leur coût (supérieur à 3 millions de francs) ou par leur durée. Il finance ainsi la création de barrages, de stations d'épuration et de canalisations de liaison. Les crédits d'hydraulique agricole, les subventions et le suivi des programmes conventionnés constituent la partie relative à la gestion financière du FNDAE (20180172/4-20180172/38) et couvrent la période 1980-1996.
Les dossiers concernant les crédits d'hydraulique agricole regroupent des notes méthodologiques, des tableaux récapitulatifs, de la correspondance et des comptes rendus de gestion (20180172/4-20180172/13). Les dossiers d'attributions de subventions (20180172/14-20180172/23) et le suivi des programmes conventionnés (20180172/24-20180172/38) sont constitués en majorité de correspondance, de procès-verbaux et comptes rendus de réunions et de conventions. D'autres documents nécessaires à l'instruction des programmes, tels que les bilans d'activité, les notes techniques, les plans et les études d'avant-projet, complètent ces dossiers.
Assainissement
Le FNDAE procède également tous les cinq ans à une enquête sur la consommation et le prix de l'eau auprès d'un échantillon de 500 collectivités (20180172/39-20180172/48) et réalise par ailleurs un inventaire quinquennal des équipements des communes rurales en matières d'adduction d'eau et d'assainissement (20180172/49-20180172/97).
Ces dossiers couvrent la période 1978-1996. Ils sont constitués des questionnaires complétés et retournés par les communes et de notes de synthèse.
Transfert de compétence aux agences de l'eau
La loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 novembre 2004 transfère les missions du FNDAE aux agences de l'eau, alors que celles-ci étaient auparavant prises en charge par l'État. Cette réforme s'inscrit dans une démarche de clarification des missions et des financements menée par le gouvernement de l'époque en matière de politique de l'eau. Elle anticipe une disposition de l'article 41 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques adopté le 30 décembre 2006 qui prévoit par ailleurs la création d'un Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) dont l'une des missions est de « garantir une solidarité financière entre les bassins ».
Ces dossiers (20180172/98-2018072/108) se composent de listes de communes, de conventions État-département, de notes d'organisation, de lettres d'information et de correspondance. Ils couvrent la période 2001-2005.

Cote :

20180172/1-20180172/108

Publication :

Archives nationales
2018
Pierrefitte-sur-Seine

Informations sur le producteur :

Ministère de l'agriculture / Direction de l'aménagement / Sous-direction de l'aménagement des eaux / Bureau de coordination pour les problèmes de l'eau (FRAN_NP_008580)
Ministère de l'agriculture / Direction de l'espace rural et de la forêt / Sous-direction du développement rural / Bureau des services publics ruraux (FRAN_NP_008329)
Ministère de l'Agriculture / Direction de l'espace rural et de la forêt / Sous-direction de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole / Bureau de l'hydraulique agricole et des grands ouvrages (FRAN_NP_008343)
Ministère de l'Agriculture / Direction générale de la forêt et des affaires rurales / Sous-direction du soutien aux territoires et aux acteurs ruraux / Bureau de l'aménagement rural (FRAN_NP_008704)
Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) est créé par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954, promulgué à la suite de la loi n° 54-809 du 14 août 1954 autorisant le gouvernement à mettre en œuvre un programme d'équilibre financier, d'expansion économique et de progrès social.
Outil financier, mutualiste et solidaire au service des communes rurales, le FNDAE est géré par le ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Il s'agit d'un compte spécial de la Direction du Trésor géré par le Bureau de l'hydraulique agricole et des grands ouvrages (BHAGO) au sein de la Sous-direction de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole de la Direction de l'espace rural et de la forêt (DERF). 45 % des ressources du fonds proviennent d'une redevance sur la consommation d'eau perçue sur tout le territoire et 55 % sont issus d'un prélèvement sur les sommes engagées au Pari Mutuel.
Il apporte une aide financière exclusivement destinée aux collectivités rurales pour soutenir la réalisation de travaux d'assainissement et d'alimentation en eau potable. En effet, la loi de finances pour 1960 autorise le financement par le FNDAE de travaux d'adduction en eau potable dans les communes rurales sous la forme de subventions. La loi de finances pour 1979 élargit le financement à l'exécution de travaux d'assainissement.
Le FNDAE intervient également pour la réparation des dégâts causés par des intempéries exceptionnelles sur les infrastructures des services d'eau et d'assainissement, ou pour la mise en place d'interconnexions de réseaux d'eau potable. Il participe également au financement d'actions de formation et d'information proposées par des établissements spécialisés et par des professionnels du secteur de l'eau à destination des techniciens intervenant en milieu rural, des agents des régies et des élus.
De plus, le FNDAE dispose de crédits subventionnant des opérations expérimentales destinées à rechercher des économies d'investissement et/ou de gestion dans les domaines de l'adduction d'eau potable et de l'assainissement des communes rurales. Ces opérations expérimentales peuvent être des études immédiatement valorisables (sous forme de guides pour les maîtres d'ouvrages), des documents audiovisuels techniques ou grand public, des logiciels. Un Comité de pilotage, composé des membres du FNDAE, se réunit régulièrement afin de définir l'utilisation des crédits relatifs au financement des études.
Bureau de coordination pour les problèmes de l'eau
La gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) est suivie, de 1976 à 1986, par le Bureau de coordination pour les problèmes de l'eau de la Sous-direction de l'aménagement des eaux au sein du service de l'hydraulique de la Direction de l'aménagement.
L'arrêté du 10 février 1977 précisant la répartition des attributions à l'intérieur des directions générales et services du ministère pris en application du décret n° 76-487 du 2 juin 1976 portant réorganisation du ministère de l'Agriculture précise que le Bureau de coordination pour les problèmes de l'eau est chargé de la centralisation des questions d'eau traitées par les autres services de la Direction de l'aménagement et du ministère de l'Agriculture, ainsi que par les Services régionaux d'aménagement des eaux (SRAE). Le Bureau fait la liaison avec les organismes de coordination ministériel et interministériel dans le domaine de l'eau et défend les intérêts agricoles dans les procédures d'aménagement et de concessions hydrauliques.
La Direction de l'aménagement fusionne avec la Direction des forêts en une Direction de l'espace rural et de la forêt (DERF) par le décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Agriculture, à laquelle est rattachée le Bureau des services publics ruraux (BSPR) au sein de la Sous-direction du développement rural par l'arrêté du 13 mars 1987.
Le BSPR traite des usages agricoles de l'eau et, à ce titre, représente le ministère de l'Agriculture au plan interministériel pour tous les problèmes de l'eau. Il est chargé de la mise au point et de la diffusion de techniques adaptées aux besoins des collectivités rurales en matière de services et d'équipements, en particulier dans le domaine de l'eau et de l'environnement ; il assure le suivi et la gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau et participe à la gestion du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE).
Le suivi financier du FNDAE est, en revanche, assuré par le Bureau de l'hydraulique agricole et des grands ouvrages (BHAGO) de la Sous-direction de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole au sein de la DERF.
Par l'arrêté du 6 juin 1994 portant organisation et attribution de la Direction de l'espace rural et de la forêt, le Bureau des services publics ruraux devient le Bureau des infrastructures rurales, dont les attributions demeurent inchangées.
Par l'arrêté du 17 mars 2003 pris en application du décret n° 2003-238 du 17 mars 2003 créant une Direction générale de la forêt et des affaires rurales (DGFAR), le Bureau de l'aménagement rural au sein de la Sous-direction du soutien aux territoires et aux acteurs ruraux est chargé de l'élaboration du cadre juridique de l'aménagement foncier et des équipements hydrauliques, de l'instruction des procédures hydrauliques et énergétiques, ainsi que de la gestion et du suivi financier et technique du Fonds national pour le développement des adductions d'eau.

Informations sur l'acquisition :

Versement aux Archives nationales en 2018.
Historique de conservation :
Les documents composant ce versement sont issus de deux arriérés d'archives conservés dans les locaux du ministère de l'Agriculture. Respectivement entrés en 2008 et 2017 à la Mission des archives du ministère chargé de l'Agriculture sous les cotes 22 DGFAR et 232 MA, ils sont versés en 2018 aux Archives nationales sous la cote 20180172.

Description :

Évolutions :
Fonds clos depuis la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 novembre 2004.
Critères de sélection :
Le volume initial était de 26,22 mètres linéaires (3,22 m.l. pour le 22 DGFAR et 23 m.l. pour le 232 MA). Les documents inexploitables, doublons, versions provisoires de projets, documents de travail, correspondance, dossiers de demande de subventions rejetés, incomplets, abandonnés et brouillons sans intérêt historique ont fait l'objet d'une élimination, soit respectivement 1,4 m.l. pour le 22 DGFAR et 5,6 m.l. pour le 232 MA. Après traitement, le fonds mesure ainsi 19,22 mètres linéaires.
Mise en forme :
Le classement de ce versement s'articule autour de quatre parties : la première regroupe les archives concernant la politique d'orientation du FNDAE (20180172/1 à 20180172/3) ; la deuxième porte sur la gestion financière (20180172/4 à 20180172/48) ; la troisième est relative à l'assainissement et se compose d'enquêtes et d'inventaires quinquennaux réalisés auprès des collectivités sur le thème du prix de l'eau et du réseau d'assainissement (20180172/49 à 20180172/97) ; enfin, la dernière partie s'intéresse au transfert des missions du FNDAE aux agences de l'eau (20180172/98 à 20180172/108).

Conditions d'accès :

Librement communicable selon les articles L.213-1 à L.213-7 du Code du patrimoine.

Conditions d'utilisation :

Reproduction selon le règlement de la salle de lecture.

Description physique :

Importance matérielle :
19,22 m.l. (108 articles, 62 dimabs)

Ressources complémentaires :

En complément de ce versement relatif au Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE), le lecteur pourra consulter dans les archives du ministère chargé de l'Agriculture conservées aux Archives nationales les versements suivants :
  • : Direction de l'aménagement ; Sous-direction de l'eau et des équipements publics ; Bureau hydraulique agricole, grands ouvrages (1938-1981). 19910848 
  • : Direction de l'aménagement ; Sous-direction de l'eau et des équipements publics ; Bureau hydraulique agricole, grands ouvrages (1957-1984).19920428 

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-Seine

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives nationales

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_057300

Archives nationales

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