Le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) est créé par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954, promulgué à la suite de la loi n° 54-809 du 14 août 1954 autorisant le gouvernement à mettre en œuvre un programme d'équilibre financier, d'expansion économique et de progrès social.
Outil financier, mutualiste et solidaire au service des communes rurales, le FNDAE est géré par le ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Il s'agit d'un compte spécial de la Direction du Trésor géré par le Bureau de l'hydraulique agricole et des grands ouvrages (BHAGO) au sein de la Sous-direction de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole de la Direction de l'espace rural et de la forêt (DERF). 45 % des ressources du fonds proviennent d'une redevance sur la consommation d'eau perçue sur tout le territoire et 55 % sont issus d'un prélèvement sur les sommes engagées au Pari Mutuel.
Il apporte une aide financière exclusivement destinée aux collectivités rurales pour soutenir la réalisation de travaux d'assainissement et d'alimentation en eau potable. En effet, la loi de finances pour 1960 autorise le financement par le FNDAE de travaux d'adduction en eau potable dans les communes rurales sous la forme de subventions. La loi de finances pour 1979 élargit le financement à l'exécution de travaux d'assainissement.
Le FNDAE intervient également pour la réparation des dégâts causés par des intempéries exceptionnelles sur les infrastructures des services d'eau et d'assainissement, ou pour la mise en place d'interconnexions de réseaux d'eau potable. Il participe également au financement d'actions de formation et d'information proposées par des établissements spécialisés et par des professionnels du secteur de l'eau à destination des techniciens intervenant en milieu rural, des agents des régies et des élus.
De plus, le FNDAE dispose de crédits subventionnant des opérations expérimentales destinées à rechercher des économies d'investissement et/ou de gestion dans les domaines de l'adduction d'eau potable et de l'assainissement des communes rurales. Ces opérations expérimentales peuvent être des études immédiatement valorisables (sous forme de guides pour les maîtres d'ouvrages), des documents audiovisuels techniques ou grand public, des logiciels. Un Comité de pilotage, composé des membres du FNDAE, se réunit régulièrement afin de définir l'utilisation des crédits relatifs au financement des études.
Bureau de coordination pour les problèmes de l'eau
La gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) est suivie, de 1976 à 1986, par le Bureau de coordination pour les problèmes de l'eau de la Sous-direction de l'aménagement des eaux au sein du service de l'hydraulique de la Direction de l'aménagement.
L'arrêté du 10 février 1977 précisant la répartition des attributions à l'intérieur des directions générales et services du ministère pris en application du décret n° 76-487 du 2 juin 1976 portant réorganisation du ministère de l'Agriculture précise que le Bureau de coordination pour les problèmes de l'eau est chargé de la centralisation des questions d'eau traitées par les autres services de la Direction de l'aménagement et du ministère de l'Agriculture, ainsi que par les Services régionaux d'aménagement des eaux (SRAE). Le Bureau fait la liaison avec les organismes de coordination ministériel et interministériel dans le domaine de l'eau et défend les intérêts agricoles dans les procédures d'aménagement et de concessions hydrauliques.
La Direction de l'aménagement fusionne avec la Direction des forêts en une Direction de l'espace rural et de la forêt (DERF) par le décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Agriculture, à laquelle est rattachée le Bureau des services publics ruraux (BSPR) au sein de la Sous-direction du développement rural par l'arrêté du 13 mars 1987.
Le BSPR traite des usages agricoles de l'eau et, à ce titre, représente le ministère de l'Agriculture au plan interministériel pour tous les problèmes de l'eau. Il est chargé de la mise au point et de la diffusion de techniques adaptées aux besoins des collectivités rurales en matière de services et d'équipements, en particulier dans le domaine de l'eau et de l'environnement ; il assure le suivi et la gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau et participe à la gestion du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE).
Le suivi financier du FNDAE est, en revanche, assuré par le Bureau de l'hydraulique agricole et des grands ouvrages (BHAGO) de la Sous-direction de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole au sein de la DERF.
Par l'arrêté du 6 juin 1994 portant organisation et attribution de la Direction de l'espace rural et de la forêt, le Bureau des services publics ruraux devient le Bureau des infrastructures rurales, dont les attributions demeurent inchangées.
Par l'arrêté du 17 mars 2003 pris en application du décret n° 2003-238 du 17 mars 2003 créant une Direction générale de la forêt et des affaires rurales (DGFAR), le Bureau de l'aménagement rural au sein de la Sous-direction du soutien aux territoires et aux acteurs ruraux est chargé de l'élaboration du cadre juridique de l'aménagement foncier et des équipements hydrauliques, de l'instruction des procédures hydrauliques et énergétiques, ainsi que de la gestion et du suivi financier et technique du Fonds national pour le développement des adductions d'eau.