Inventaire d'archives : Préfecture. - Réglementation de l'ordre public par l'Etat (1920-1999)
Contenu :
Ce fonds apporte des informations précieuses sur l’histoire du département depuis sa création jusqu’à la fin des années 1990. Les thématiques gérées par le bureau de la réglementation sont multiples
Cet instrument de recherche concerne spécifiquement les affaires d’ordre public :
- autorisations en matière de circulation aérienne
- affichage publicitaire
- salles de spectacles
- tournages de films
- dépôts d’armes et explosifs
- suivi des jeux et casinos
- la population pénitentiaire
- problèmes d’insalubrité
Le fonds comporte en outre des photographies, des carnets anthropométriques (interdits de séjour et libérés conditionnels), des plans et des affiches.
Cote :
97 W 8, 361 W 1, 4, 9 à 13, 362 W 1 à 5, 9 à 10, 18 à 22, 363 W 1, 3 à 9, 11, 364 W 17, 23, 27, 29 à 31, 34 à 37, 43 à 46, 52, 365 W 69 à 72, 371 W 1 à 5, 505 W 7 à 9, 542 W 1 à 7, 544 W 13 à 14, 18, 21, 23, 25, 547 W 1, 2, 4, 7, 549 W 19, 40 à 64, 773 W 3
Publication :
Archives départementales du Val-d’Oise
2019
Informations sur le producteur :
Val-d'Oise. Préfecture
La préfecture de département
Historique
Les départements sont créés le 4 mars 1790. L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).
Statut juridique
La préfecture de département est un service déconcentré du ministère de l'Intérieur.
Fonction et activité
Les missions des préfectures ont été marquées par les alternances entre centralisme absolu et décentralisation.
Les quatre grandes missions qui marquent cette institution durant ces deux derniers siècles sont :
- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation
- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables)
- mettre en œuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local
- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.
Textes de référence
- 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) : loi créant les préfets, sous-préfets, conseils généraux et conseils de préfecture.
- 10 mai 1983 : loi définissant les pouvoirs des préfets, commissaires de la République, dans le cadre de la décentralisation.
- 6 février 1992 : loi sur l’organisation territoriale de la République.
- 1 juillet 1992 : décret portant charte de la déconcentration.
- Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
La préfecture du Val-d’Oise
Historique
La réforme administrative de la région parisienne par la loi du 10 juillet 1964 (effective au 1 janvier 1968) partage les départements de la Seine et de la Seine-et-Oise et entraîne la création de sept nouveaux départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise) et par conséquent de cinq nouvelles préfectures (Evry, Nanterre, Bobigny, Créteil et Cergy).
Textes de référence
10 juillet 1964 : loi portant réforme administrative de la région parisienne.
Bureau de la réglementation
Les attributions en matière de polices municipale et administrative étaient l’apanage du 3bureau de la direction de la Police générale et des étrangers au sein de la préfecture de la Seine-et-Oise. A la suite de la réforme administrative de la région parisienne, une
note sur l’organisation provisoire de la préfecture du Val-d’Oise (18 novembre 1964) rappelle qu’il sera créé un service de l’Administration générale et de la réglementation.
Au sein de ce même service, deux bureaux verront le jour, le bureau de l’Administration générale et le bureau de la Réglementation avec les attributions suivantes : police des lieux publics, police municipale et rurale, police des jeux (casinos, cercles et loteries, emploi de haut-parleurs sur la voie publique), foires et marchés, professions ambulantes (brocantage et colportage, marchands ambulants, forains et nomades), chasse et pêche (réglementation générale, dommages du gibier, battues administratives et destruction du gibier, permis de chasse aux étrangers), armes et explosifs (détention et commerce des armes à feu, dépôts d’explosifs), réglementation des professions, affaires judiciaires (visites aux détenus, interdits de séjour, libérations conditionnelles, assignation à résidence), police de l’air, colombophilie, réglementation de la circulation, interdiction de déviations, auto-écoles et épreuves sportives sur routes.
La direction de l’Administration générale et de la réglementation est créée en 1966 et la réglementation est dévolue au 2 bureau, lequel est compétent en matière de réglementation économique et des professions, de législation du travail, des établissements classés, des différentes polices et des affaires judiciaires.
En 1977, une importante réorganisation de la préfecture du Val-d’Oise intervient. Sous l’effet de l’accroissement démographique et des transformations économiques, la charge des services s’est considérablement alourdie. Cette réorganisation fait une plus large place aux problèmes de l’environnement qui se trouvent désormais regroupés dans une direction dite de l’Environnement et de la réglementation. Le bureau assure par ailleurs le secrétariat de comités et commissions (comité des prix, commissions départementales d’action touristique et de surveillance des maisons d’arrêts). En 1984, la direction de l’Environnement et de la réglementation redevient la direction de la Réglementation. Le bureau de la Réglementation change de dénomination pour devenir le bureau de la Réglementation et des polices administratives tandis que le bureau de l’Environnement est rattaché à la direction de l’Urbanisme, du logement et de l’environnement. Ses attributions demeurent globalement inchangées. Le secrétariat des commissions est supprimé en 1989. En 1991, la direction de la Réglementation devient la direction de l’Administration générale à laquelle le bureau de la Réglementation est rattaché jusqu’en 2002.
Informations sur l'acquisition :
Versements effectués le 29 mai 1970 (97 W), le 6 mai 1982 (361 W, 362 W, 363 W, 364 W, 365 W et 371 W), le 24 novembre 1983 (504 W, 505 W), le 18 janvier 1984 (547 W), le 20 janvier 1984 (544 W), le 1 février 1984 (542 W, 549 W), le 19 février 1984 (541 W), le 4 août 1994 (773 W) et le 19 avril 2001 (1157 W).
Description :
Évolutions :
Fonds susceptible d’accroissement
Conditions d'accès :
Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.
Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.
Publiable sur internet
Conditions d'utilisation :
Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.
Description physique :
Importance matérielle :
8,07 ml (99 articles)
Ressources complémentaires :
Archives départementales du Val-d'Oise
359 W, 361 W, 362 W, 364 W, 371 W, 504 W, 505 W, 541 W, 544 W, 773 W, 1157 W. Réglementation économique (1883-2001)
361 W, 364 W, 505 W, 544 W. Protection de la nature et du domaine rural (1928-1981)
Références bibliographiques :
Préfecture de la Seine-et-Oise et du Val-d’Oise, Annuaire administratif des services de l’Etat de Seine-et-Oise et du Val-d’Oise, 1953-2016 [PER 285]
Préfecture du Val-d’Oise, Bulletin d'information de la Préfecture du Val-d'Oise, 1971-1979 [PER 20]
Mises à jour :
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD095_00740