Dossiers communicables au terme d'un délai de 50 ans, à l'exception des documents relatifs à des procédures judiciaires (délai de libre communicabilité de 100 ans à compter de la date de clôture ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si cette date est connue et si ce délai est plus court) et des documents médicaux (délai de libre communicabilité de 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si cette date est connue et si ce délai est plus court)