Le bureau d’ordre de l’action publique est une subdivision de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) au sein du ministère de la Justice. Il gère les dossiers qui ont pour objet de remédier à un trouble social par l’application d’une peine ou d’une mesure appropriée à l’auteur de l’infraction. L’action publique est mise en mouvement et exercée par les magistrats auxquels elle est confiée par la loi. Elle peut également être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le code de procédure pénale (article 1).

Ces dossiers d'action publique sont répartis en deux grandes catégories : affaires générales et affaires financières. Il s'agit, le plus souvent, soit de dossiers individuels d'affaires mettant en cause une personne, une société, un fait divers, soit de dossiers de "principe" (difficultés d'application de textes législatifs, pénaux illustrées par des cas d'espèce), soit de dossiers de "regroupement" (réunion de plusieurs affaires portant sur le même thème).

Archives nationales de France