Les deux premiers dépôtsfurent effectués par Me Gaston Émile BERLIE en janvier 1913 et mai 1920 (cotes 301 E 1 à 580). Un troisième dépôt fut ensuite effectué en janvier 1959 par Me Marc André François JOUBERT, successeur de Me BERLIE (cotes 301 E 581 à 696). Enfin, le dernier versement a été effectué en octobre 2012 par la SCP LESAGE et GRAND-DUFAY-LAUGIER (cotes 301 E 697 à 918). Jusqu’à la promulgation de la loi n 79-18 du 3 janvier 1979, le statut public des minutes et répertoires notariaux est resté incertain, ce qui a amené à qualifier de « dépôt » les premières remises d’archives notariales aux Archives départementales ou nationales (pour les minutiers parisiens). La loi de 1979 a expressément inclus les minutes et répertoires des notaires dans la définition des archives publiques, en instituant l’obligation pour les notaires de verser dans les services d’archives publics compétents les documents plus que centenaires. La loi du 15 juillet 2008 a depuis ramené de 100 ans à 75 ans le délai de libre communication des minutes et répertoires des notaires. Le délai de versement aux Archives a donc aussi été ramené à 75 ans par voie réglementaire (code du patrimoine, article R 212-15).