Inventaire d'archives : Premier ministre ; Direction générale de l'administration et de la fonction publique ; Secrétariat général ; Bureau des affaires...
Titre :
Premier ministre ; Direction générale de l'administration et de la fonction publique ; Secrétariat général ; Bureau des affaires générales et budgétaires (1948-1992)
Contenu :
INTRODUCTION
Le présent versement coté 20030468/1-7 a été versé à la mission des Archives nationales auprès des services du Premier ministre, au mois de juin 2003, avec bordereau, par le secrétariat général de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). La collecte de ce dernier est due à l'utilisation du tableau de gestion de la DGAFP et à l'application consciencieuse de celui-ci.
Ce versement rend compte de l'activité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) et d'une de ses formations spéciales, ici, la commission des statuts. Le CSFPE et la commission des statuts sont des organes de consultation permettant à la DGAFP de préparer les projets concernant le statut général des fonctionnaires en assurant la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et sociales. Le secrétariat de ces deux institutions est assuré par le secrétariat général de la DGAFP.
définit les compétences du CSFPE, qui sont : - délibérer sur toutes les question de caractère général intéressant les fonctionnaires de l'Etat ou la fonction publique de l'Etat,
Le décret 82-450 du 28 mai 1982
- débattre et donner son avis sur le rapport annuel faisant état de la fonction publique,
- émettre un avis sur les orientations de la politique de formation professionnelle continue de la fonction publique de l'Etat,
- examiner le rapport du directeur général de l'administration et de la fonction publique de l'Etat sur les programmes de formation des départements ministériels et faire le bilan des actions menées,
- examiner les questions d'ordre général relatives à l'élaboration, à la mise en œuvre et au bilan des actions menées liées à la modernisation du service public, aux restructurations administratives, à la déconcentration et aux implantations des administrations publiques sur le territoire.
Il est saisi pour avis ou recommandation pour :
les projets de loi tendant à modifier les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et n°84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que pour les projets de loi relatifs à la situation des agents civils de l'Etat, titulaires ou non ainsi que pour les projets de loi, dérogeant aux lois précitées, relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat,
- les projets de décret relatifs à la situation de l'ensemble des agents publics de l'Etat ainsi que pour les projets de décret comportant des dispositions communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat sauf lorsque ces projets relèvent de la compétence d'un seul comité technique paritaires central d'établissement public,
- les projets de décret concernant des corps interministériels ou à vocation interministérielle relevant du Premier ministre ou régissant des emplois communs à l'ensemble des administrations.
Il joue un rôle :
- de coordination à l'égard des commissions et des comités prévis à l'article 12 de la loi du 1 1 janvier 1984 précitée,
- d'organe supérieur de recours.
Le CSFPE est composé de quarante membres nommés par décret, dont vingt sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives et vingt en qualité de représentants de l'Administration. Avant chaque assemblée plénière du CSFPE, la section administrative et la section syndicale sont consultées séparément.
La commission des statuts, présidée par l'un des membres du Conseil d'Etat ou l'un des magistrats de la Cour des comptes nommés au Conseil supérieur, examine :
- les projets de décret comportant des dispositions de nature statutaire communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat.
- les projets de décret concernant des corps interministériels ou à vocation interministérielle relevant du Premier ministre,
- les projets de décret régissant des emplois communs à l'ensemble des administrations.
Le présent versement se compose des dossiers de séance du CSFPE et de la commission des statuts. Ces derniers apportent un éclairage sur les étapes nécessaire à la préparation de toutes modifications de lois ou décrets ayant trait à la fonction publique d'Etat. Il faut souligner, ici, l'importance de la période traité qui s'étend de 1948 à 1992 pour les dossiers du CSFPE et de 1977 à 1992 pour ceux de la commission des statuts.
Aucune destruction n'a été opérée, autre que celle des doubles et de plusieurs exemplaires de textes officiels extrait du Journal Officiel. Les chercheurs pourront éventuellement compléter ce versement en consultant les documents des versements suivants :
- 19770007,
- 19880161,
- 19890036,
- 19930170,
- 19950500,
-20010457.
Ces versements effectués par les services du Premier ministre sont également conservés au Centre des Archives Contemporaines de Fontainebleau.
Sommaire
Introduction
Inventaire
20030468 art. 1. Composition du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat
20030468 art. 2-6. Dossiers de séance du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat
. Séance du 9 août 1948 au 18 décembre 1988 : procès-verbaux
art. 2
Séance du 16 avril 1980 au 30 septembre 1982 : dossier.
. Séance du 10 janvier au 1 mars 1983 : dossier
art. 3
Séance du 26 mars 1987 au 30 août 1989
. Séance du 21 février 1990 au 7 janvier 1991
art. 4
. Séance du 26 février 1991 au 4 décembre 1991
art. 5
. Séance du 19 février 1992 au 23 septembre 1992
art. 6
20030468 art. 6-7. Dossiers de la Commission des statuts
. Séance du 26 janvier 1987 au 25 juillet 1989
art. 6
. Séance du 30 août 1989 au 27 novembre 1992
art. 7
Sommaire
Art 1-6 : Conseil supérieur de la fonction publique : Composition, dossiers de séance, 1948-1992. Art 6 (suite)-7 : Commission des statuts : Dossiers de séance, 1977-1992.
Cote :
20030468/1-20030468/7
Publication :
Archives nationales
2003
Informations sur le producteur :
Bureau des affaires générales et budgétaires (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Description :
Mise en forme :
Classement chronologique
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_010423
Institutions :
Bureau des affaires générales et budgétaires (direction générale de l'administration et de la fonction publique), france. conseil supérieur de la fonction publique de l'etat