Ces dossiers proviennent d'un fonds de 200 mètres linéaires récupéré en vrac et provenant des différents bureaux de la direction des Affaires civiles et du Sceau pour une période s'étalant du Second Empire à 1970 (avec quelques dossiers antérieurs). Ce fonds a déjà fait l'objet d'un premier travail de tri très important effectué par Anne-Marie Rochon, alors chargée d'études documentaires au service des Archives du ministère de la Justice, qui a ventilé les dossiers suivant leur provenance par bureau et grande attribution et a produit un premier répertoire sommaire (avec une cotation provisoire en " FA ") d'emblée accessible et exploitable par les chercheurs.

Il s'agit essentiellement de dossiers de principe reflétant l'activité des bureaux de la direction : dossiers de législation et de réglementation, rapports envoyés par les procureurs généraux, cas d'espèce, statistiques, documentation envoyée par les autres institutions, les professions, les chambres de commerce, les élus, les particuliers (pétitions, correspondances).

Trois grandes attributions sont concernées  :

- l'organisation judiciaire avec les innombrables projets de réforme de la carte judiciaire jalonnant tout le 19ème siècle jusqu'à la réforme Poincaré de 1926, les projets de l'immédiate après-guerre (1945) débouchant sur la réforme de 1958, projets s'appuyant sur la production de nombreuses statistiques ; l'administration de l'état civil ; l'élaboration de la législation dans tous les domaines couverts par le droit civil, le droit commercial, le droit immobilier (législation sur les loyers), le droit du travail, le droit social, qui traduit l'émergence à partir de la Troisième République triomphante de cette mission faisant peu à peu du ministère de la Justice le ministère de la Loi. Ces attributions ne concernent pas uniquement la métropole mais également les colonies et, notamment, l'Algérie ;

- la réglementation concernant la tutelle de la Chancellerie sur les professions judiciaires et juridiques : évolution du statut des professions (à signaler la préparation de la loi sur les avocats juifs de 1941), enquêtes, évolution des tarifs, formation, problèmes disciplinaires, états statistiques, etc. ;

- les attributions autour du Sceau : réglementation et cas d'espèce concernant les titres nobiliaires mais surtout les naturalisations et la nationalité, les changements de noms, les dispenses pour mariage, les dispenses en matière d'adoption.

Outre ces trois parties principales, sont conservés des dossiers provenant de bureaux ou de services provisoires ou rattachés provisoirement à la direction : bureau des lois de guerre (législation exceptionnelle de guerre, liquidation des séquestres de guerre pour la première et seconde guerres mondiales) ; bureau Alsace-Lorraine ; bureau supérieur d'assistance judiciaire (dossiers de principe, dossiers nominatifs) ; service de législation étrangère (textes préparatoires aux convention et traités internationaux).

La richesse de ce fonds permet de comprendre les lacunes des sous-séries BB du centre historique des Archives nationales, en ce qui concerne les dossiers de principe d'affaires civiles. Il s'agit ici d'une source dont la dimension nationale et la nature des dossiers permettront une exploitation peut-être plus aisée que celle des fonds civils versés par les tribunaux civils dans les archives départementales. La justice civile est encore très peu exploitée malgré les travaux pionniers de Bernard Schnapper, de Frédéric Chauvaud ou de Jean-Claude Farcy. Des sources complémentaires se retrouvent dans de nombreux versements ultérieurs de la direction des Affaires civiles et du Sceau, de la direction des Services judiciaires , voire dans les dossiers législatifs de la direction des Affaires criminelles et des Grâces .

Ce premier travail de " débroussaillage " est actuellement repris par un traitement plus fin, avec la production de répertoires numériques détaillés correspondant à un ensemble cohérent de dossiers provenant d'un des bureaux de la direction. C'est un de ces répertoires qui est présenté ici.

L'intitulé des bureaux et les attributions sont assez mouvants durant toute la période concernée.

Il s'agit du troisième bureau de la direction des Affaires civiles et du Sceau, celui du notariat pour ce qui concerne la période allant des années 1810 à 1856. En 1856 est crée un quatrième bureau, celui des officiers ministériels, bureau qui s'associera au bureau du notariat pour devenir en 1884 le bureau du notariat et des officiers ministériels. Après 1945, c'est le deuxième bureau , (législation et contrôle des professions) qui a en charge jusqu'en 1962 les officiers publics et ministériels, avocats agréés, syndics et administrateurs judiciaires, experts, interprètes, administrateurs liquidateurs, commissaires aux comptes. Ce même bureau est divisé en deux en 1962 et s'intitule désormais bureau de la législation et des professions en France et en Algérie. Parallèlement, plus spécifiquement les régions d'Alsace et de Lorraine, entre 1918 et 1962 est constitué au sein de la direction des affaires civiles et du sceau, un service Alsace-Lorraine. Enfin, en 1973 est créée la division des professions qui regroupe le bureau de la réglementation des professions.

L'huissier de justice est un officier ministériel qui a pour charge les significations judiciaires et extrajudiciaires, l'exécution forcée des actes publics et le service intérieur des tribunaux. Le fonds traite de l'évolution de la profession d'huissier de 1806 à 1967, en France, ainsi que dans des territoires avec une législation spécifique : l'Alsace-Lorraine, l'Algérie et la Tunisie.

Le fonds a été structuré en quatre grandes parties :

- une première présente l'exercice de la profession de manière globale : elle est constituée de dossiers législatifs et réglementaires ainsi que de dossiers individuels ;

- une seconde concerne les tarifs des huissiers : de 1901 à 1945 des travaux de révision sont entrepris ;

- une troisième partie concerne les huissiers d'Alsace et de Lorraine : organisation et réglementation de 1918 à 1955, avec un ensemble de dossiers relatif au tarif ;

- enfin, la dernière partie présente l'organisation des huissiers d'Algérie de 1839 à 1959, et de Tunisie des années 1923 à 1934 (pour la Tunisie, il s'agit uniquement de dossiers de création d'offices et de contentieux).

L'orthographe de l'époque a été respectée, notamment pour les deux parties relatives aux huissiers d'Alsace-Lorraine, d'Algérie et de Tunisie.

Ont été éliminés les doubles (soit environ 0,35 ml).

Sous l'Ancien Régime, existaient les huissiers et les sergents : les huissiers étaient seulement chargés du service intérieur des tribunaux, les sergents des significations et de l'exécution des actes publics. Ces fonctions ont été confondues par le législateur révolutionnaire et attribuées aux huissiers.

Durant la période contemporaine, l'huissier est un officier public et ministériel nommé par arrêté du Garde des Sceaux. Il signifie les actes de procédure et ramène à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. Il peut, selon l'article 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, procéder à des constats, soit sur commission de tribunaux soit à la demande de particuliers. Sous réserve d'extension des compétences prévue par les textes et accordée à titre exceptionnel, l'huissier de justice ne peut instrumenter que dans le ressort du tribunal d'instance de sa résidence. Un huissier peut exercer sa profession soit à titre individuel soit en société civile professionnelle. En cas de manquement aux règles professionnelles, l'huissier peut être poursuivi disciplinairement devant ses pairs (chambre départementale) ou devant le tribunal de grande instance. La profession est organisée en chambres départementales et régionales dans chaque ressort de cour d'appel. En outre, une chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics et règle les différends entre les chambres et, dans certains cas, entre les huissiers de justice. Les huissiers de justice perçoivent en matière civile et commerciale pour les actes de leur ministère, des émoluments tarifés.