Le crédit d'impôt-recherche (CIR) a été conçu comme un mécanisme d'incitation fiscale à la recherche : plus l'entreprise investit dans la recherche, plus elle allège sa fiscalité.

Le développement de l'effort de recherche scientifique et technique constitue le moyen essentiel d'accroître la compétitivité des entreprises. C'est pour cette raison que le CIR a été institué par la loi de finances pour 1983, puis amélioré à plusieurs reprises, notamment par la loi de finances pour 1993.

Les entreprises susceptibles de bénéficier d'un crédit d'impôt sont les entreprises industrielles, commerciales et agricoles passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés, à condition d'être placées sous le régime du bénéfice réel de plein droit ou sur option.

Le crédit d'impôt recherche (CIR) permet donc une réduction de l'impôt sur les sociétés représentant 50% de l'accroissement en volume de leur effort de Recherche et Développement (R&D), minoré de la moyenne des deux années précédentes.

Ce dispositif a été reconduit en 1999 pour cinq ans, avec de nombreuses améliorations et une plus forte orientation vers les entreprises innovantes. Ainsi, les entreprises qui ne bénéficiaient pas du CIR sont à nouveau éligibles. Par ailleurs, le crédit d'impôt recherche est restitué immédiatement aux jeunes entreprises innovantes.

Les travaux de R&D confiés par les entreprises à des établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche sont pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt.

Entrent dans le champ du CIR :

- les activités constituant des opérations de recherche et de développement

- les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou encore les opérations de développement expérimental

- les dotations aux amortissements

- les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens directement affectés aux travaux de recherche et de développement

- les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel (et de recherche) de développement les dépenses correspondant à la réalisation d'opérations de recherche et de développement confiées par l'entreprise à un organisme ou à un expert agréé par le Ministère de la Recherche

- les frais de dépôt et de maintenance des brevets

- les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental

- les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, les salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation

- les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir

Le crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle elle a accru ses dépenses de recherche.

Cette amputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt. Si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt, l'excédent est restitué ; si l'entreprise est déficitaire, la totalité du crédit d'impôt est restituée.

A compter de 1987, un problème significatif de fraude s'est fait jour dans le crédit d'Impôt Recherche ce qui a nécessité un besoin de contrôle par l'administration.

Art 1-13 : Contrôle sur pièces de dossiers d’entreprises en secteurs de haute technologie, 1996, 1999