Inventaire d'archives : Archives des Autorités Administratives Independantes ; Dossiers du Mediateur de la République (1975-2003)
Contenu :
Ce versement est constitué d’un dossier de suivi de propositions de réforme (1975-1979) et de dossiers d’instruction des litiges par le Médiateur de la République concernant les années 1998-2003. On signalera également un reliquat de l'année 1990.
Ces archives, constituées en majeure partie de dossiers de litige, témoignent des doléances des administrés envers leurs administrations. Il ne s’agit pas uniquement d’un fonds relatant les dérives des services publics français, mais plutôt les mésententes et les préoccupations des citoyens envers l’État. Une approche sociale comme politique est possible.
Les thèmes abordés par les litiges sont vastes : environnement, aide sociale, état civil, police, urbanisme, justice, droit du travail, économie, pensions de retraite, défense nationale.
Si tous les litiges n’aboutissent pas à une médiation réussie, ils permettent néanmoins d’apprécier la transparence de l’administration et le bien fondé des requêtes. Une approche quantitative et qualitative du fonds est possible, tant pour une réflexion sur le pouvoir réel du Médiateur face aux administrations que sur la réalité des préoccupations des citoyens français au début du XXIe siècle.
Le Médiateur est aussi vu comme un ultime recours contre l’État pour des personnes déboutées par l’ensemble des organismes publics. Même si la requête entre difficilement dans les compétences du Médiateur, le réclamant considère qu’il s’agit de sa démarche de la dernière chance et il demande l’instruction de sa réclamation. Cela amène la médiature à instruire des problèmes épineux de société comme la question de l’indemnisation des harkis, l’adoption par des couples homosexuels, la régularisation de personnes en situation irrégulières, les contaminations virales suite à des interventions médicales ou l’accès aux origines parentales des enfants abandonnés.
La Médiature a aussi un rôle important du point de vue législatif : c’est en considération des litiges qu’il instruit que le Médiateur est amené à proposer des réformes pour améliorer les rapports entre les administrés et les organismes chargés de missions de service public. Le suivi des réformes proposées constitue un objet historique à part entière reflétant la capacité des administrations à prendre en compte les réclamations des usagers.
Consulter les documents annexes ci-joint
Cote :
20090226/1-20090226/44
Publication :
Archives Nationales (France)
2009
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Institué par la loi n°73-6 du 3 janvier 1973, complétée par la loi n°76-1211 du 24 décembre 1976 et la loi n°89-18 du 13 janvier 1989, le Médiateur de la République est nommé pour six ans, par décret en Conseil des ministres, et son mandat n’est pas renouvelable. Il est irrévocable, et à l’abri de toute poursuite judiciaire ayant trait à ses fonctions. Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante.
La loi du 12 avril 2000 a fait évoluer de façon notable les missions du médiateur et la façon dont il les exerce : elle l’autorise à s’autosaisir en matière de réforme, consacre l’existence des délégués locaux du Médiateur, définit leur rôle, et instaure la présentation d’un rapport annuel au Parlement.
Le Médiateur assume plusieurs missions :
- Améliorer les relations entre le citoyen et l’administration :
En aidant les personnes physiques ou morales qui contestent une décision, un comportement de l’administration française ou d’une délégation de service public, il recherche un règlement à l’amiable, au cas pas cas et en équité, entre les deux parties. Le recours au Médiateur ne se peut se faire que par saisine, c'est-à-dire par l’intermédiaire d’un député du choix du requérant.
- Proposer aux pouvoirs publics une réforme générale des textes législatifs et réglementaires :
Lorsque derrière la nature éminemment personnelle des réclamations se profilent de véritables dysfonctionnements ou des iniquités collectives, il y a alors matière, non plus à des actions ponctuelles mais à une analyse de fond et à une réflexion élargie. Cette méthode place le Médiateur en observateur privilégié de notre société et l’amène à intervenir dans les grands débats de société en relayant souvent la voix des plus vulnérables.
- Agir au niveau international pour la promotion des droits de l’homme et de la démocratie.
Le Médiateur de la République est représenté sur le terrain par plusieurs centaines de délégués, qui exercent à titre bénévole. Les délégués du Médiateur accueillent les personnes confrontées à des problèmes administratifs. Après étude de leur dossier, ils saisissent l’administration concernée au niveau local afin de trouver une solution à l’amiable ; s’ils ne parviennent à résoudre le problème, ils transmettent le dossier au siège du Médiateur par l’intermédiaire d’un député ou sénateur.
Pour le traitement central des réclamations, l’institution est divisée en différents secteurs représentant les multiples champs d’action du Médiateur. En dehors de la recevabilité qui constitue un secteur transversal (elle reçoit toutes les réclamations et oriente les demandes recevables vers les services concernés), les secteurs d’instruction étaient au nombre de cinq en 2000.
- Secteur Agents publics, pensions (AGP) : instruit des litiges présentés par des agents publics relevant des trois fonctions publiques (centrale, territoriale et hospitalière) en désaccord avec leur administration (sauf contestation du pouvoir hiérarchique et disciplinaire de l’autorité). Le secteur traite également des litiges relatifs à l’application du code des pensions militaires et des victimes de guerre.
- Secteur Justice-Urbanisme : instruit les réclamations qui opposent des administrés au ministère de la Justice (services judiciaires, administration pénitentiaire, et protection judiciaire de la jeunesse). En vertu de l’article 11 de la loi de 1973 instituant ses pouvoirs, le Médiateur ne peut remettre en question un jugement rendu. En revanche, il est compétent pour exiger l’exécution d’une décision de justice. Les litiges relatifs à l’urbanisme concernent des problèmes liés à l’aménagement du territoire, à l’environnement et aux questions de voirie, et sont traités à part par le secteur.
- Secteur fiscal (FIS) : instruit les différents qui opposent des personnes physiques ou morales aux administrations fiscales. Il peut aussi s’occuper des litiges ayant trait à la redevance audiovisuelle ou des questions de dédommagement financier (comme l’indemnisation des Français rapatriés).
- Secteur Affaires générales (AGE) : est un secteur généraliste au domaine d’intervention vaste. Il englobe ce qui ne relève pas de la compétence des autres secteurs, comme : les litiges relatifs au droit agricole, aux contraventions, aux transports, au droit des étrangers, à l’éducation, aux marchés publics ou à la circulation routière.
- Secteur Social (SOC) : instruit les litiges entrant dans le champ de la protection sociale. Ses compétences sont larges, elles impliquent notamment : maladie, maternité, vieillesse, invalidité, accidents du travail, prestations familiales, aide sociale et minima sociaux.
Des réorganisations ont cependant eu lieu durant la période 2000-2003, elles ont pour l’objet la redistribution d’attributions.
• L’urbanisme est passé dans le champ de compétence d’AGE en 2002 (c’est pour cette raison que les dossiers URB ne sont plus repérables dans le répertoire après cette date, ils n’ont pas été traités à part par le service et sont tous identifiés comme AGE).
• Le droit des étrangers est, inversement, passé de la compétence d’AGE à celle du secteur Justice, toujours en 2002.
Un dernier secteur a vu le jour en 2009 : le pôle Santé Sécurité Soins. Il a été créé pour faire face à l’augmentation croissante des réclamations relatives aux problèmes médicaux qui faisaient autrefois parti des attributions d’AGE.
Informations sur l'acquisition :
Versé aux Archives nationales en 2009.
Description :
Critères de sélection :
En raison de l’importance matérielle des archives produites par le Médiateur de la République, une règle de tri a été définie depuis de nombreuses années. Il s’agit de ne conserver en intégralité qu’une année sur six : l’année de référence étant l’année complète suivant la prise de fonction du Médiateur. Les autres années, l’échantillon est constitué des dossiers signalés au rapport d’activité ou comme « conservation historique ».
Les documents du versement ont été produits durant le mandat de Bernard Stasi, Médiateur de 1998 à 2004 ; le versement devait donc concerner les archives de l’année 1999. Seulement, une erreur d’échantillonnage s’est produite, occasionnant la destruction des archives de cette année. Ce sont donc les documents de l’année 2000 qui ont fait l’objet d’un versement intégral.
Le classement des dossiers de litige reflète le fonctionnement de l’institution qui est divisée en cinq secteurs d’instruction. Un échantillonnage des requêtes irrecevables a été pratiqué pour faire apparaître les demandes de personnes n’ayant pas bien compris les attributions du Médiateur. Ces dossiers sont constitués de demandes futiles ou dramatiques selon les cas, mais constituent des témoignages précieux sur la perception erronée du Médiateur qu’ont pu avoir les administrés. Seuls les requérants dont le patronyme commençant par la lettre B ont été retenus pour l’échantillon.
Conditions d'accès :
Communicables selon les articles L.213-1 à 213-8 du Code du patrimoine, sous réserve des restrictions imposées par l’état matériel des documents.
Conditions d'utilisation :
Reproduction et réutilisation selon le règlement des salles de consultation en vigueur aux Archives nationales.
Description physique :
Importance matérielle :
15 mètres linéaires (44 articles).
Ressources complémentaires :
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_027624