producteur: Midi-Pyrénées. Préfecture

fournisseur: Préfecture de région Midi-Pyrénées, préfecture de la Haute-Garonne \ Direction de la réglementation et des libertés publiques (service de la délivrance des titres et de la réglementation)

Le service des élections (Préfecture de la Haute-Garonne)

L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les quatre grandes missions qui marquent cette institution sont de :

- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation ;

- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables) ;

- mettre en œuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local ;

- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Pour ce faire, il doit s'assurer de l'application, au niveau local, de l'ensemble de la réglementation établie au niveau central. Il est chargé de transmettre "la loi et les ordres du gouvernement jusqu'au dernières ramifications de l'ordre social avec la rapidité du fluide électrique" (Chaptal, rapporteur de la Loi du 28 pluviôse an VIII).

Qu'il s'agisse d'élections politiques ou d'élections professionnelles, le préfet assure l'organisation des opérations électorales en liaison avec les mairies et veille à l'application de la législation relative aux partis politiques et aux organismes consulaires, et à la transparence de la vie financière.

Plus précisément, en Haute-Garonne, le bureau de la réglementation et des élections (direction de la réglementation et des libertés publiques - DRLP) prépare les arrêtés de découpage en circonscriptions électorales, ou sections pour les communes, en collaboration avec le ministère de l'Intérieur, contrôle les campagnes électorales (les candidats doivent se déclarer en préfecture et y déposer leur propagande et profession de foi), instruit les demandes de remboursement des frais de campagne pour les élections autres que présidentielles. Surtout, il est chargé du bon déroulement des opérations de vote et contrôle par exemple les procès-verbaux de recensement général des votes (résultats), les listes d'émargement (elles sont renvoyées par les mairies après le second tour) et les bulletins nuls. Après les élections, ce service instruit les éventuels contentieux pour les élections municipales, cantonales et régionales et s'assure du bon déroulement du mandat électoral. A noter que ce sont les mairies qui sont chargées de l'établissement des listes électorales.

Elections politiques

La préfecture organise les différents types d'élections politiques suivants :

- élections municipales : tous les six ans, les membres du conseil municipal sont élus au suffrage universel direct puis élisent le maire (et ses adjoints) ; les électeurs élisent en même temps un conseil municipal et des conseils d'arrondissement (Paris, Lyon, Marseille) ;

- élections communautaires : elles ont lieu en même temps que les élections municipales ; les conseillers communautaires représentent la commune au sein de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, ces derniers élisant en leur sein un président pour six ans ;

- élections cantonales : elles permettent de désigner les membres du Conseil général (devient conseil départemental à partir de 2014), qui élisent à leur tour, pour six ans, un président du Conseil général ; le Conseil général est renouvelé intégralement tous les six ans ;

- élections régionales : elles permettent d'élire au suffrage universel direct les conseillers régionaux qui élisent à leur tour un président pour six ans ;

- élections législatives : tous les cinq ans, les 577 députés (un par circonscription législative) sont élus au suffrage universel direct ; l'Assemblée nationale peut être dissoute par le Président de la République ce qui provoque des élections anticipées ;

- élections sénatoriales : tous les six ans, les 348 sénateurs sont élus au suffrage universel indirect ; les électeurs sont, dans chaque département, les députés, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux et des délégués des conseils municipaux ; le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans.

- élection présidentielle : le président de la République est élu tous les cinq ans au suffrage universel direct ;

- élections européennes : tous les cinq ans, les représentants français au Parlement européen de Strasbourg sont élus au suffrage universel direct (un seul tour) ; l'élection a lieu dans le cadre de huit circonscriptions regroupant plusieurs régions ;

- référendum : les citoyens sont appelés à se prononcer directement sur un projet de loi ou sur un projet de révision de la Constitution ; ils votent par oui ou par non et c'est la majorité des suffrages exprimés qui l'emporte.

La constitution de la Vè République dispose que le droit de vote est universel - c'est-à-dire qu'il appartient à tous les citoyens en âge d'être électeur et inscrit sur une liste électorale -, strictement personnel, libre et secret (isoloir).

Elections professionnelles

Le service des élections organise et veille aussi au bon déroulement des élections professionnelles : chambres de commerce et d'industrie, Chambre des métiers, tribunaux de commerce, centre départemental de la propriété forestière, SDIS, comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, tribunaux des baux ruraux et conseils des prud'hommes.