Inventaire d'archives : bureau du droit processuel et du droit social dossiers de principe (1947-2004)
Contenu :
Ce versement rassemble les dossiers de principe, rassemblant des documents originaux permettant la mise en œuvre des procédures ou des études de cas de référence du bureau de droit processuel et du droit social entre 1947 et 2004.
Les missions du bureau de droit processuel rencontrées dans ce fonds peuvent être rangées en plusieurs catégories : participation du service à l'élaboration des projets de lois de finances ; élaboration des textes législatifs et réglementaires de droit processuel en matière civile ; droit du travail et droit social où le bureau intervient comme consultant ; et droits fondamentaux.
Du point de vue de la typologie documentaire, ces dossiers comportent de la correspondance ; des projets et des propositions de loi (les projets de loi sont à l'initiative du Gouvernement et les propositions à celle du Parlement), de décrets ; des projets d'amendements, des comptes rendus de réunions interministérielles, des rapports, des notes et des fiches.
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Cote :
20150017/1-20150017/54
Publication :
Archives nationales
2014
Paris
Informations sur le producteur :
Bureau du droit processuel et du droit social (direction des affaires civiles et du sceau)
Selon l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau, le bureau du droit processuel et du droit social :
élabore, le cas échéant en liaison avec la direction des services judiciaires, les textes législatifs et réglementaires de droit processuel en matière civile et devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire ;
est associé par la direction des services judiciaires à l'étude des questions concernant l'organisation des juridictions non répressives ;
élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux voies d'exécution, à l'arbitrage et aux modes alternatifs de règlement des litiges ;
est associé par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière d'aide juridictionnelle pour les questions de procédure civile ;
concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit du travail et de droit social ainsi qu'en matière de droit concernant les rapatriés ;
assure, en liaison avec le secrétariat général, le suivi des affaires intéressant la direction des affaires civiles et du sceau devant les juridictions judiciaires lorsque ces procédures ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.
Brève histoire administrative de ce bureau :
Le bureau du droit processuel et du droit social, est hiérarchiquement rattaché à la sous-direction du droit civil appartenant à la direction des affaires civiles et du sceau (DACS). En 1964, l'arrêté du 9 octobre fixe l'organisation de la DACS, remaniée par d'autres textes de 1972 à 2005 jusqu'à l'arrêté du 9 juillet 2008.
- Depuis 2003
Bureau du droit processuel et du droit social (C3) [Sous-direction du droit civil, Direction des affaires civiles et du sceau]
- 1996-2003
Bureau de la procédure, du droit public et du droit social (C3) [Sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure, Direction des affaires civiles et du sceau]
- 1994-1996
Bureau de la procédure, du droit public et social (C3)
- 1964-1994
Bureau de la procédure et du droit public et social (C3) [Sous-direction de la législation civile et de la procédure (C), Direction des affaires civiles et du sceau]
Informations sur l'acquisition :
Versement (2007)
Historique de conservation :
Le versement de ces dossiers au Pôle archives de l'administration centrale du Département des archives, de la documentation et du patrimoine (PAAC/DADP) a été effectué en juillet 2007. Ce versement est issu du versement 590 MJ (cote interne).
En 2006, le bureau du droit processuel et du droit social a adopté un nouveau plan de classement interne divisé en quatre catégories : C3/1 qui concernent les dossiers de droit processuel en matière civile ; C3/2 ceux de droit social ; C3/3 ceux de droits fondamentaux et C3/4 ceux concernant le fonctionnement du service. Chacune de ces grandes catégories est elle-même divisée en plusieurs sous-catégories.
Après traitement, ils ont été transférés aux Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine le xx/xx/xx.
Description :
Évolutions :
Fonds clos
Critères de sélection :
Au cours du traitement de ce versement, seuls les doublons, les brouillons et de la documentation ont été éliminés. Les éliminations représentent 0,66 ml.
Mise en forme :
Thématique
Conditions d'accès :
Les conditions d'accès à ce fonds d'archives sont régies par le livre II du code du Patrimoine.
Le délai de communicabilité applicable à l'ensemble du fonds est de 25 ans à compter de la date du document le plus récent et de 75 ans à compter de la date du document le plus récent, pour les affaires portées devant les juridictions et exécution des décisions de justice ; soit les articles 200150017/8 ; 200150017/15 ; 200150017/23 ; 200150017/24 ; 200150017/26 ; 200150017/37 ; 200150017/44-200150017/45 ; 200150017/47 et 200150017/53-200150017/54
Conditions d'utilisation :
La reproduction est soumise à l'autorisation du déposant
Description physique :
Importance matérielle :
Ce versement comporte 9 conteneurs d'archives de type « dimab » soit 3 ml.
Ressources complémentaires :
Fonds conservés aux Archives nationales
Dossiers de principe (1943-1999). - Droit du travail, contrat de travail et droit des salariés, emploi, syndicats, institutions représentatives et négociation collective, conflits du travail, salaires, réglementation du travail (1943-1999). Procédure civile, droit social, droit du travail, sécurité sociale-mutualité, droit public (1943-1999). 20020234
Dossiers de principe (1919-2000). - Droit du travail, code du travail maritime, code du travail d'Outre-mer, frais de justice, sécurité sociale, mutualité, conseils de prud'hommes (1920-1997). Droit public, organisation des pouvoirs publics, élections, organes des collectivités publiques et privées, polices administratives, contentieux administratif, législation d'Outre-mer (1919-2000). 20020402
Dossiers de principe en matière de droit du travail : modes alternatifs de règlement des litiges, procédure civile, législation social et du travail, droit public, droit international, législation d'outre-mer (1945-2002). 20060322
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_055445