Conservation par échantillonnage selon les prescriptions de la Circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 et Justice NOR JUSB0915199C du 30 juin 2009. L’échantillonnage des dossiers a été réalisé conformément aux dispositions du Cadre méthodologique pour l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques paru en juillet 2014 de la Délégation interministérielle aux Archives de France. Il est à noter qu'il ne se trouve pas dans ce versement de dossiers concernant le trafic de stupéfiants : en effet ceux-ci sont conservés par le greffe pendant une durée de 20 ans, alors que les dossiers présents dans ce versement sont traités 10 ans après jugement. Les dossiers traitant des stupéfiants des années 1998 à 2005 seront donc versés selon les mêmes critères retenus pour ces années-là à la fin de ce délai. Modalités du tri : Pour les années 1998 à 2004, après avoir retiré les dossiers concernant les affaires de stupéfiants, un tri unique sur l'ensemble a été effectué conformément aux prescriptions du directeur des Archives départementales : pour faciliter le prélèvement, la méthode simplifiée, échantillonnage à la boîte, a été utilisée, eu égard au nombre extrêmement important de dossiers soit une boîte sur 40 pour l'ensemble des dossiers de procédures correctionnelles de citation directe, convocation par officier de police judiciaire, comparution immédiate (106-107 TGI) et celles ayant fait l'objet d'une instruction (108 TGI).

Pour l'année 2005,après avoir retiré les dossiers concernant les affaires de stupéfiants,un tri unique sur l'ensemble a été effectué conformément aux prescriptions du directeur des Archives départementales : pour faciliter le prélèvement, la méthode simplifiée, échantillonnage à la boîte, a été utilisée, eu égard au nombre extrêmement important de dossiers soit une boîte sur 30 sur l'ensemble des dossiers de procédures correctionnelles de citation directe, convocation par officier de police judiciaire, comparution immédiate (106-107 TGI) et celles ayant fait l'objet d'une instruction (108 TGI). Le nombre de dossiers produits en 2005 a été de 8910 jugements rendus.