Inventaire d'archives : Ministère de l'Agriculture, Direction générale des politiques économique, européenne et internationale, Service de la production...
Titre :
Ministère de l'Agriculture, Direction générale des politiques économique, européenne et internationale, Service de la production et des marchés, Sous-direction de l'orientation et de l'organisation économique, Bureau des groupements de producteurs
Contenu :
Les enquêtes composant le présent versement étaient programmées pour diverses raisons : suspicions de dysfonctionnements de coopératives agricoles, de groupements de producteurs ou de sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA), préalablement à la reconnaissance d'un groupement de producteurs, pour l'obtention d'aides ou encore la dissolution ou la liquidation de ces structures.
Le contenu des dossiers d'enquêtes est relativement homogène : rapports d'inspections, comptes rendus de réunions, notes, correspondance, pièces examinées aux cours des enquêtes (statuts, règlements intérieurs, procès-verbaux d'assemblées générales et de réunions de conseil d'administration, comptes financiers, cartes, brochures, rapports, jugements, coupures de presse, etc.) constituent l'essentiel des pièces de ce versement.
Pour chaque dossier, sont indiqués le nom de la structure, son numéro d'enregistrement ou d'agrément lorsqu'il existe, la commune où siège la structure et les dates extrêmes des pièces composant le dossier.
Cote :
20130029/1-20130029/58
Publication :
Archives nationales
2016
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Bureau des groupements de producteurs (ministère de l'Agriculture)
Sous-direction de l'orientation et de l'organisation économique (ministère de l'Agriculture)
Service de la production et des marchés (ministère de l'Agriculture)
Direction générale des politiques économique, européenne et internationale (ministère de l'Agriculture)
Ministère de l'Agriculture
Le présent versement regroupe des contrôles des coopératives agricoles réalisés par des inspecteurs généraux de l'agriculture travaillant au sein du groupement d'inspection des coopératives agricoles (GICA) pour le compte du ministère de l'Agriculture. Cette fonction a successivement été prise en charge par le bureau A5 ou bureau GICA du service des structures de la direction générale de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales, le bureau de la coopération agricole puis celui des groupements de producteurs de la même direction générale, l'inspection de la coopération agricole de la sous-direction de l'orientation et de l'organisation économique de la direction de la production et des échanges.
Au moment du versement de ces dossiers aux archives, le contrôle des groupements de producteurs était assuré par le bureau de l'orientation économique de la sous-direction de l'orientation et de l'organisation économique de la direction de la production et des échanges.
Les contrôles actuels sont effectués par différentes structures en fonction de la nature de du regroupement de producteurs. On distingue deux grandes formes de regroupement : les organisations de producteurs (OP) qui ont le statut de société coopérative agricole, d'union de coopératives agricoles, de société d'intérêt collectif agricole, d'association, de société commerciale ou de groupement d'intérêt économique, et les coopératives agricoles en tant que tel.
Les coopératives agricoles relèvent depuis la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA). Le HCCA, en tant que garant du respect des textes et des règles de la coopération agricole, assure le suivi des contrôles des coopératives agricoles.
Les OP, elles, relèvent directement du bureau de l'organisation économique (BOE) de la sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère chargé de l'agriculture (arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires). Le BOE assure l'instruction de la demande de reconnaissance et le contrôle des OP, avec le concours de FranceAgriMer pour les OP du secteur des fruits et légumes.
Informations sur l'acquisition :
Versement en 2013
Historique de conservation :
Le fonds a été versé en 1992 à la mission des archives du ministère de l'Agriculture sous la cote 45 DPE. Traité en 2012, il est versé aux Archives nationales en 2013 sous la cote 20130029.
Description :
Critères de sélection :
D'un volume initial de 6,3 mètres linéaires, le versement 20130029 mesure 4,5 mètres linéaires après élimination des doublons, des pièces manuscrites sans intérêt historique ainsi que des versions intermédiaires de documents et reconditionnement.
Mise en forme :
Les dossiers composant le présent versement sont classés par département, par commune et par ordre alphabétique des dénominations des coopératives agricoles.
Conditions d'accès :
Librement communicable sauf les articles 20130029/48 et 20130029/50 qui ne seront communicables qu'au terme d'un délai de 50 ans du fait de la présence de documents portant atteinte à la protection de la vie privée et les 20130029/1, 20130029/2, 20130029/6, 20130029/8-20130029/9, 20130029/22-20130029/23, 20130029/27-20130029/29, 20130029/31, 20130029/35, 20130029/40-20130029/41, 20130029/44, 20130029/49, 20130029/52-20130029/53 et 20130029/57-20130029/58 qui ne seront communicables qu'au terme d'un délai de 75 ans car ils contiennent des pièces relatives à des affaires portées devant des juridictions (article L. 213-2 du titre I chapitre III du Code du patrimoine)
Conditions d'utilisation :
Reproduction suivant le règlement en vigueur aux Archives nationales.
Description physique :
Importance matérielle :
4,5 ml (58 articles, 15 dimab)
Ressources complémentaires :
Le chercheur pourra également consulter un autre versement, en complément, qui est conservé des Archives nationales :
1990048/12-19900478/16 (cote interne 31 DPE) : contrôle des groupements de producteurs du secteur fruits et légumes, 1978.
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Mises à jour :
Octobre 2016Reprise de la structure
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_051000
Institutions :
Bureau des groupements de producteurs (ministère de l'Agriculture), Direction générale des politiques économique, européenne et internationale (ministère de l'Agriculture), Ministère de l'Agriculture, Service de la production et des marchés (ministère de l'Agriculture), Sous-direction de l'orientation et de l'organisation économique (ministère de l'Agriculture)