Ce versement contient les registres de procès-verbaux de brevets d’invention déposés auprès de la préfecture comme prévue par la loi du 5 juillet 1844. Sont brevetables : l'invention de nouveaux produits industriels et l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. Des modifications (perfectionnements, changements ou additions) à un brevet peuvent être enregistrées par la suite. La procédure est la suivante : le demandeur dépose à la préfecture de son département une demande au ministre de l'agriculture et du commerce accompagnée d'une description exacte de sa découverte (y compris les figures et modèles éventuels) et d'un récépissé du payement à valoir sur la taxe du brevet. Un procès-verbal de ce dépôt est dressé, indiquant notamment la date et l'heure exacte du dépôt. L'ensemble est envoyé au ministère de l'agriculture et du commerce qui prend sans examen préalable un arrêté ministériel constituant le brevet. Ensuite c’est directement auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) que sont déposés les brevets et cette procédure disparait à la préfecture.