En application du cadre juridique de l'archivage des cahiers citoyens et contributions citoyennes (instruction MC/DGP/SIAF/20/02/2019), les cahiers citoyens ayant été accessibles à tous en mairie, ils sont librement communicables. Cependant, les contributions envoyées par mail ou courrier postal n'ayant pas fait l'objet d'une publicité et pouvant contenir des informations dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (adresse personnelle, salaire, etc...) ainsi que des appréciations ou jugements de valeur sur des personnes physiques, ne sont communicables à des tiers qu'au terme d'un délai de 50 ans (art. L. 213-2 du code du patrimoine).

Cela concerne les cahiers cotés :

1862 W 17 (Artagnan)

1862 W 62 (Castelnau-Magnoac)

1862 W 92 (Hitte)

1862 W 103 (Lannemezan)

1862 W 106 (Lascazères)

1862 W 117 (Lourdes)

1862 W 121 (Luz-Saint-Sauveur)

1862 W 139 (Orleix)

1862 W 146 (Pierrefitte-Nestalas)

1862 W 185 (Tarbes)

1862 W 198 (Vic-en-Bigorre)

1862 W 205 (Contributions écrites des citoyens adressées à madame Jeanine Dubié, députée des Hautes-Pyrénées)

1862 W 207 (Escala)

1862 W 208 (Trie-sur-Baïse)

1862 W 209 (Contributions écrites des citoyens adressées à la préfecture des Hautes-Pyrénées)

1862 W 213 (documents numérisés sus-mentionnés)