Inventaire d'archives : Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité
Contenu :
Présentation du contenu
- décision de la Commission (série des jugements en feuilles volantes) ;
- dossiers individuels : 4 dossiers différents suivant le type d'affaire
* dossier bleu : handicapé
* dossier vert : vieillesse (quand le salarié n'a pas effectué ses annuités complètes mais qu'il est déclaré inapte au travail, il peut alors percevoir sa retraite à taux plein)
* dossier jaune : accident du travail
* dossier rouge : invalidité
Les dossiers comportent deux parties : dossier administratif (avec le jugement, des fiches de synthèse, des convocations, etc.) et dossier médical.
Cote :
1743 W 1-64
Publication :
Archives départementales de la Côte-d'Or
2003
Dijon
Informations sur le producteur :
Origine:
Commission régionale d'invalidité (jusqu'en 1994) puis Tribunal du contentieux de l'incapacité
Biographie ou histoire
La Commission régionale d'incapacité a été créée en même temps que les organismes de Sécurité sociale pour régler les différends relatifs au versement des différentes prestations sociales (différends entre les assurés sociaux et les organismes de Sécurité sociale ou la COTOREP). La
loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 transforme les Commissions régionales d'invalidité ou d'incapacité permanente en tribunaux du contentieux de l'incapacité, sans que les fonctions changent.
La loi du 17 janvier 2002 (loi de modernisation sociale), article 35, prévoit un changement de statut : passage d'une structure administrative à une structure judiciaire (décret d'application du 3 juillet 2003).
Il existe actuellement trois commissions de compositions différentes pour
- le régime handicapé majeur
- le régime handicapé mineur
- le régime général.
Le secrétariat de la Commission est assuré par la DRASS.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
versement
Conditions d'accès :
Modalités d'accès
Communicable suivant les délais légaux (loi du 3 janvier 1979 et ses décrets d'application). Communicabilité traitée au niveau de chaque article en janvier 2004.
Description physique :
Description physique: Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 64
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 6,90
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de la Côte-d'Or
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD021_000000136
Institutions :
Commission régionale d'invalidité (jusqu'en 1994) puis Tribunal du contentieux de l'incapacité