Le fonds se divise en onze parties.

Il débute par les minutiers chronologiques de Daniel Ludet et Dominique Rémy-Granger, agendas et cahiers de prise de note ; à noter pour ceux de Dominique Rémy-Granger, le compte-rendu manuscrit de la réunion de cabinet du 22 avril 2002, au lendemain du premier tour de l’élection présidentielle.

Suivent quelques dossiers sur les orientations de politique générale, le fonctionnement et les séminaires de cabinet, les entretiens entre Lionel Jospin et les ministres de la Justice Elisabeth Guigou (lacune pour l’année 1997) puis Marylise Lebranchu (lacunes pour les derniers mois de 2000 et l’année 2002), et des déplacements de Lionel Jospin en Corse, outre-mer et banlieue parisienne.

Cette partie aborde ensuite une série de thèmes généraux, portant sur le fonctionnement des institutions, le statut pénal du président de la République, les élections et partis politiques, la responsabilité pénale des élus, le suivi de demandes de levée du secret défense, un ensemble important de dossiers relatifs aux relations avec le monde associatif et de subventions d’associations et de fondations actives en matière de justice et de droits de l’homme. Cette partie se clôt par le suivi des décorations par Daniel Ludet (demandes de particuliers et propositions de décorations).

La seconde partie, cœur du versement (plus d’une vingtaine de cartons), centrée sur l’administration et l’organisation de la Justice, débute par le suivi des activités des ministres de la Justice et les relations de cabinet (en particulier pour la question des grâces collectives et individuelles) puis porte principalement sur :

- les projets de réforme de la justice, initiés par Élisabeth Guigou, qui aboutissent à la loi organique du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et aux lois des 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, 23 juin 1999 relative au renforcement de l'efficacité de la procédure pénale et des 15 mars 2000 et 4 mars 2002 relatives à la présomption d'innocence et protection des victimes, mais aussi marqués par l’échec du projet de loi constitutionnelle réformant le Conseil supérieur de la magistrature, après l’annulation de la réunion du Parlement en congrès prévue le 24 janvier 2000 ;

- les travaux de codification, notamment en matière de procédures pénale et civile, la préparation de l'ordonnance du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code justice administrative, puis divers travaux législatifs (notamment l’ordonnance du 20 août 1998 modernisant le droit pénal dans les territoires d'outre mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

- l’organisation, le fonctionnement, les moyens budgétaires, effectifs et statut des personnels administratifs des services du ministère de la Justice, notamment le projet de réforme de la Direction des affaires criminelles et des grâces ;

- l’organisation et le fonctionnement des juridictions pénales et civiles, les relations avec la Cour de cassation, la réforme des tribunaux de commerce, marquée par une phase réglementaire en 1998 et 1999, le projet de loi n’ayant pu être adopté avant avril 2002 ;

- le recrutement et le statut des magistrats, les relations avec les organisations syndicales, les nominations (en particulier pour les parquets) et projets de réforme, conduisant aux lois organiques du 12 juillet 1999 et 25 juin 2001, suivi de quelques dossiers relatifs au fonctionnement et au 40e anniversaire de l’École nationale de la magistrature ;

- le fonctionnement et le statut des membres des juridictions administratives, réformés par plusieurs textes législatifs et réglementaires entre 1997 et 2001 ;

- l’organisation, la situation et le projet de réforme de l’administration pénitentiaire, concrétisée les textes réglementaires de 1998 et 1999, les propositions législatives avancées par Marylise Lebranchu en 2001 n’ayant pu aboutir. Sont aussi abordés la situation, les statuts des agents et les relations sociales, parfois conflictuelles, puis la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, la sécurité et la rénovation des établissements pénitentiaires, les conditions d’exécution des peines et la situation des détenus (avec notamment la question des évasions), pour finir par la réorganisation et l’inauguration des nouveaux locaux de l’École nationale d’administration pénitentiaire ;

- enfin, la situation des professions de justice libérales, notamment pour les avocats (loi du 22 mai 1998 portant diverses modifications de l’exercice professionnel), les commissaires-priseurs (incidences de la loi du 10 juillet 2000 sur les ventes de meubles aux enchères publiques, en particulier pour la perte de monopole), les huissiers de justice (notamment pour la révision des tarifs), les notaires (réforme des conditions d’accès et d’exercice de la profession) et les traducteurs-interprètes (revalorisation de la rémunération).

Les questions relatives à la sécurité et à l’intérieur (dans la 3e partie) débutent par le suivi de la création des Conseils de sécurité intérieure, puis par le suivi de leurs activités (préparation des séances et mise en œuvre des décisions), les sujets abordés impactant souvent les sous-parties suivantes, voire d’autres parties du versement (notamment en matière de délinquance des mineurs).

Cette partie porte ensuite sur :

- le suivi de la préparation et de la mise en œuvre de la loi de sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, avec en particulier les évolutions consécutives aux attentats du 11 septembre 2001,

- les orientations de la politique de lutte contre la délinquance et l’insécurité, en liaison avec les cabinets des ministères de l’Intérieur et de la Justice (mise en œuvre des contrats locaux de sécurité, formes particulières de délinquance et réforme du régime de détention des armes à feu),

- la lutte contre le terrorisme, notamment sous l’aspect de la lutte contre les circuits de financement, des conditions d’application de la législation, et les suites des attentats du 11 septembre 2001,

- la situation sécuritaire en Corse, notamment les conséquences de l’assassinat du préfet Claude Érignac, et de l’affaire de l’incendie de paillote en Corse-du-Sud,

- l’organisation et l’encadrement des activités des services de police et de gendarmerie, ainsi que la délimitation des compétences avec les services judiciaires, la mise en œuvre des lois du 15 avril 1999 sur les polices municipales et 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité. La question des fichiers de police et de gendarmerie est également abordée, en particulier la création du Système de traitement des infractions constatées (STIC) et du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), et enfin les interceptions de télécommunications.

Cette partie se termine par un ensemble de dossiers sur la sécurité des transports, notamment routiers, le renforcement de la sécurité du convoyage de fonds, les suites d’accidents aériens et maritimes, et les compétences des agents de contrôle des services de transports publics ferroviaires et urbains.

La 4e partie, relative aux droits de l’homme et à l’aide aux victimes, débute par le suivi de la composition, des activités et des relations avec les présidents de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).

Elle aborde ensuite :

- les questions générales de défense des droits de l’homme et de lutte contre le racisme et les discriminations, avec un accent nouveau sur les discriminations sexuelles, qui aboutit à la loi constitutionnelle sur la parité du 8 juillet 1999, la citoyenneté, la célébration du 50e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme en 1998 (avec notamment les travaux de la mission préparatoire présidée par Robert Badinter), les remises des prix des droits de l’homme de 1997 à 2001, puis les relations et projets d’associations,

- le thème de la mémoire et des réparations, centré sur la déportation et les spoliations des juifs de France durant la seconde guerre mondiale, notamment la création de la Fondation pour la mémoire de la Shoah, le procès de Maurice Papon, la mission confiée par le Premier ministre à Jean Mattéoli sur les spoliations, qui aboutit notamment à la création de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation (CIVS) par décret du 10 septembre 1999, dont l’organisation et les activités font l’objet d’un suivi particulier. Ce thème « mémoriel » se poursuit par quelques dossiers relatifs à d’autres dispositifs d’indemnisation (en particulier dans le cadre de l’accord du 18 janvier 2001 avec les Etats-Unis et du décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins), puis, de bien moindre importance, relatifs à d’autres catégories : résistance, guerre d’Algérie (notamment la manifestation du 17 octobre 1961), victimes de la traite négrière…

- la situation des étrangers : conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, regroupement familial, réforme de centres de rétention administrative, droit d’asile et situation des demandeurs d’asile, règles d’attribution de la nationalité française, pour finir par quelques éléments sur la politique d’intégration,

- le suivi des dérives sectaires, notamment le fonctionnement et les activités de l’Observatoire interministériel puis de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) et la préparation de la loi du 21 juin 2001.

Le thème spécifique de l’aide aux victimes, qui clôt cette partie, porte notamment sur les activités de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), la création du Conseil national de l'aide aux victimes (décret du 3 août 1999), suite aux travaux du groupe de travail interministériel présidé par Marie-Noëlle Lienemann, et le projet de réforme de l’aide juridictionnelle.

La 5e partie relative à la famille et à l’enfance ouvre un second ensemble dans le fonds d’archives, de volume sensiblement moins important.

Elle aborde en premier lieu le projet du droit de la famille, avec la mission préparatoire confiée à Irène Théry, les réflexions conduites dans le cadre de la conférence de la famille pour l’année 2000, pour aboutir aux lois du 22 janvier 2002 sur le secret et l’accès aux origines personnelles, et du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale et le nom patronymique.

Suivent des dossiers relatifs :

- à la préparation des conférences de la famille pour 2000 et 2001,

- aux mesures de simplification de l’état civil et à certaines situations outre-mer,

- aux droits et mesures de protection des mineurs (notamment les lois du 17 juin 1998 sur la prévention des infractions sexuelles et du 6 mars 2000 portant création du défenseur des enfants et les propositions de Ségolène Royal, ministre de la Famille, de l'enfance et des personnes handicapées), suivis par la prévention et la répression de la délinquance (avec en particulier les projets de réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 et de la protection judiciaire de la jeunesse), l’adoption internationale et enfin les suites de l’arrêt du 17 novembre 2000 dit arrêt « Perruche » relatif à l’indemnisation des handicaps liés à la naissance,

- aux mesures en faveur des droits des femmes, de réforme du divorce (loi du 30 juin 2000 relative aux prestations compensatoires), et de droits du conjoint survivant (loi du 3 décembre 2001),

- enfin à la préparation du pacte civil de solidarité (PACS), créé par la loi du 15 novembre 1999, suivi de sa mise en oeuvre réglementaire.

La partie suivante, consacrée aux affaires pénales et civiles se compose principalement de dossiers individuels sur des extraditions (en particulier celle du ressortissant américain Samuel Ira Einhorn) et surtout d’affaires concernant tant des personnes physiques que morales, comprenant outre des dossiers criminels d’actualité (disparues de l’Yonne, assassinat de l’ancienne député du Var Yann Piat, affaire Saint-Aubin, libérations de Patrick Henry ou Philippe Maurice...), le suivi des dossiers touchant des personnalités politiques, syndicalistes ou chefs d’entreprise, des affaires de terrorisme (attentats de Lockerbie, de l’été 1995, détention aux États-Unis de Zacarias Moussaoui..) ou à enjeux international (poursuites contre l’ancien dictateur chilien Augusto Pinochet..).

Les trois parties suivantes, de plus faible volume, portent sur les seuls enjeux juridiques de domaines particuliers.

Pour la partie relative à la santé et à la bioéthique, il convient de remarquer la préparation de dispositions de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, les réflexions sur l’aléa thérapeutique, les suites de la loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels, les mesures en faveur des victimes de l’amiante, le projet de révision des lois de bioéthique (qui aboutira ultérieurement à la loi du 6 juillet 2004), les mesures de lutte contre la drogue et les toxicomanies, les procédures en matière de contamination par transfusion sanguine, les suites de la « maladie de la vache folle » et les recours en matière de transports et retraitement des déchets nucléaires.

Pour la partie consacrée aux affaires économiques et sociales, de loin la plus courte, l’accent doit être porté sur la lutte contre le blanchiment et la corruption et les mesures de transparence des activités financières, le projet de réforme du régime juridique des sociétés, la lutte contre le travail illégal, la réforme des contentieux techniques de la sécurité sociale et de l'incapacité, et la mise en œuvre de la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions.

Enfin, la partie relative à l’informatique et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, qui débute par les réflexions générales, la préparation et la mise en œuvre du programme d’action gouvernemental (PAGSI) et le projet de loi sur la société de l’information (qui ne put être adopté avant avril 2002), se poursuit notamment avec les réflexions sur le cadre juridique de l’Internet, le suivi de certains projets publics (diffusion des données juridiques...), la lutte contre la cybercriminalité, le commerce et la signature électroniques (loi du 13 mars 2000), puis enchaîne sur des questions spécifiques à l’informatique, notamment :

- mesures de sécurité contre le bug de l’an 2000,

- fonctionnement et activités de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL),

- transposition de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles, préparée par la mission confiée à Guy Braibant, conduisant à l’élaboration de dispositions préfigurant la loi du 6 août 2004.

Les deux dernières parties quittent le champ intérieur français.

Outre quelques généralités institutionnelles, la partie consacrée à l’Union européenne, aborde le suivi du fonctionnement de la Cour de justice des communautés européennes, les activités de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, le processus de ratification des traités d’Amsterdam et de Nice et de conventions, le projet de charte des droits fondamentaux et les enjeux juridiques de divers projets.

Elle se poursuit par les dossiers relatifs :

- à la coopération judiciaire et à l’espace judiciaire européen,

- au suivi de la préparation et des décisions des conseils justice et affaires intérieures (JAI),

- à la préparation de sommets et conseils européens, notamment celui de Tampere (Finlande, en 1999), décisif sur le projet d’espace judiciaire européen,

- à la préparation et au déroulement de la présidence française du second semestre 2000 pour les thèmes liés à la justice et aux droits de l’homme,

- à des textes communautaires, notamment sur le blanchiment des capitaux,

- enfin de relations bilatérales et coopération judiciaire avec certains pays de l’Union, en particulier l’Espagne et l’Italie (lutte contre le terrorisme et extraditions d’anciens extrémistes).

La dernière partie, relative aux relations internationales, débute par quelques généralités, notamment les études en matière de droit comparé ou les conséquences de la compétence universelle des tribunaux belges, puis se compose de dossiers relatifs :

- à l’entraide pénale et policière internationale ;

- à la préparation de sommets et conférences internationales,

- au projet de cour pénale internationale permanente, concrétisé par la signature de la convention de Rome du 18 juillet 1998, suivie du processus de ratification, avant d’aborder les relations avec les tribunaux pénaux internationaux spécifiques (ex-Yougoslavie, Rwanda, Sierra Leone..),

- au congrès mondial de Strasbourg pour l’abolition de la peine de mort en 2001, suivi par quelques éléments sur la défense des droits de l’homme, notamment la lutte contre la torture et les conditions d’adhésion aux conventions internationales,

- aux travaux sur la lutte contre la corruption conduits par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Elle se termine par les dossiers de relations bilatérales en matière de justice, de sécurité et de droits de l’homme, classés par ordre alphabétique de pays, essentiellement, outre les Etats-Unis, d’Europe centrale et orientale, d’Afrique et du monde arabo-musulman. L’importance du dossier concernant Monaco doit être relevé, lié aux enjeux en matière de délinquance financière et au détachement de magistrats français.

Abordant de façon exhaustive l’ensemble de la thématique et ne présentant quasiment aucune lacune, ce fonds d’archives permet de suivre pas à pas, et de façon exceptionnellement riche, la politique de justice et les enjeux juridiques des activités du gouvernement de Lionel Jospin.

Les dossiers couvrent l’ensemble de la période, sans présenter de fléchissement pour les premiers mois de 2002.

Quelques dossiers ont été amorcés dans les derniers mois du gouvernement d’Alain Juppé, pouvant remonter à l’automne 1996. Ils peuvent comprendre également des copies de pièces justificatives antérieures, très rarement antérieures à 1990.