Ces registres donnent, dans l'ordre d'arrivée des affaires au bureau du remembrement :

- le n° affecté au dossier

- le n° donné par le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat

- le nom des requérants

- la commune remembrée et son département

- les dates principales de l'évolution de l'affaire (transmissions, date de la décision, des appels, etc.)

- Parfois des observations sur la décision.

La conservation de ces registres s'impose pour deux raisons :

- les premiers donnent la liste des affaires dont les dossiers ont été éliminés par le bureau (dossiers C.E. antérieurs à la création des tribunaux administratifs, dossiers T.A. antérieurs à 1967)

- les suivants serviront d'instruments de recherche pour les dossiers d'affaires qui forment les versements 2 et 3 SSME. Ceux-ci sont en effet classés dans l'ordre de leur numéros et il conviendra de se reporter aux registres pour connaître les noms des communes et des représentants.

De la même façon, les dossiers manquant dans les versements 2 et 3 SSME n'ont été précisés sur le bordereau mais leur absence est mentionnée sur les registres.

Les registres postérieurs à 1970 pour les tribunaux administratifs et 1973 pour le Conseil d'Etat ont été laissés au bureau du remembrement qui les versera aux Archives nationales au moment du prochain versement de dossiers.

Art 1-6 (4 SSME) : Remembrement, contentieux : Registres des affaires portées devant le conseil d’Etat (Art 1), 1944-1973 et devant les tribunaux administratifs (Art 2-6), 1955-1970 (ce versement complète utilement les versements 820038 et 810635 : Il donne en partie la liste des affaires dont les dossiers ont été éliminés par le bureau et il précise pour chaque affaire le nom : Des requérants et la commune concernée)