Inventaire d'archives : 5045W
Contenu :
Le présent versement se compose de dossiers individuels de déclarations de nationalité française, formulées en 1979 par des étrangers de différentes nationalités (espagnols, portugais, algériens, marocains, tunisiens, vietnamiens, anglais, canadiens, etc.). Au moment du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité française, les services préfectoraux ont repris le dossier d'autorisation de séjour, ouvert à l'arrivée de l'étranger sur le territoire français, et l'ont complété au-fur-et-à-mesure de l'instruction de la demande, ce qui explique leur importante amplitude chronologique.
Les dossiers ont été ouverts à des périodes différentes, allant du sortir de la guerre jusque dans les années 1970 ; ils se clôturent tous en 1979, mais l'on peut parfois trouver des pièces datant de 1980 et au delà car l'information relative à la naturalisation effective du ressortissant pouvait arriver quelques semaines voire quelques mois après la décision.
Ces dossiers reflètent les différentes vagues d'immigration connues dans le département aux 20è et début du 21è siècles. Ils se composent généralement de la décision prise par le Préfet, d’une fiche de demande avec photographie, parfois de la carte de séjour originale, de l'extrait de la décision de naturalisation parue au Journal officiel, et de pièces justificatives. Ces dernières varient en fonction de la nationalité du demandeur, de la durée du séjour précédent et du statut du demandeur. Pour les dossiers les plus anciens, on peut trouver également des témoignages de bonne conduite, des notes de renseignements pris sur l’étranger, des coupures de presses, des documents de circulation pour étranger mineur, et plus rarement les cartes de travail ou carte de séjour originales.
Cote :
5045 W 1 - 17
Publication :
THOTDESC.EDITEUR
Informations sur le producteur :
producteur: Midi-Pyrénées. Préfecture
fournisseur: Préfecture de région Midi-Pyrénées, préfecture de la Haute-Garonne \ Deuxième direction (quatrième bureau)
L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les quatre grandes missions qui marquent cette institution sont de :
- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation ;
- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables) ;
- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local ;
- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.
Pour ce faire, il doit s'assurer de l'application, au niveau local, de l'ensemble de la réglementation établie au niveau central.
Parmi ses missions, le préfet – via la direction de la réglementation, puis le service de l’immigration et de l’intégration - réglemente les libertés publiques, notamment la délivrance des titres d'entrée et de séjour des étrangers, et les demandes d’accès à la nationalité française.
L’obtention des titres de séjours diffère selon la nationalité du demandeur :
- les Algériens et les Tunisiens dépendant des accords bilatéraux, qui ont une valeur supérieure à celle des lois et des règlements (d’après l’article 55 de la Constitution).
- les autres ressortissants dépendent de l’ordonnance de 1945 régissant l’entrée et les séjours des étrangers en France.
- les ressortissants de l’Union européenne bénéficient d’une différence de traitement mais il existe des disparités aussi entre le traitement des pays anciennement intégrés à l’UE et les nouveaux arrivants.
Si un étranger résidant en France souhaite se voir attribuer la nationalité française, il dépose une demande de naturalisation, par déclaration (mariage avec un ressortissant français) ou par décret. Pour les demandes de naturalisation par décret, c’est le ministère de l’Intérieur qui prend la décision, sur proposition du préfet. Les dossiers complets et originaux de naturalisation sont conservés aux Archives nationales.
Informations sur l'acquisition :
Versement23 octobre 1980
Historique de conservation :
Les dossiers ont été conservés tout au long de leur instruction au sein des locaux de la Préfecture, jusqu'à leur versement aux Archives départementales, intervenu avant expiration de la durée d'utilité administrative. Des pièces ont été ajoutées à certains dossiers par les services préfectoraux après le versement, ce qui explique pourquoi la date d'entrée est antérieure à la date de clôture de certains dossiers.
Description :
Critères de sélection :
Le présent versement avait été pris en charge peu de temps après la clôture effective des dossiers, au titre de la mission de préarchivage alors exercée par les Archives départementales : en application de la circulaire interministérielle de tri AD 63-18 du 3 avril 1963 relative à la conservation des dossiers de naturalisation en Archives départementales, il était prévu de les conserver pendant 20 ans avant tri et sélection quantitative et qualitative. Il a finalement été décidé, au vu de leur intérêt historique et en application des instructions interministérielles de tri, d'en assurer la conservation intégrale. En effet, on trouve dans ces dossiers, en plus de l'instruction de la demande de naturalisation, toutes les pièces relatives aux autorisations de séjour antérieures, à conserver intégralement au sens de l'instruction de 2011 (conservation intégrale des dossiers de titres de séjour clos avant 1997).
Le présent versement a été classé et reconditionné en 2018.
Conditions d'accès :
Consultable selon la législation en vigueur. Bordereau de versement communicable et disponible au chrono.
Conditions d'utilisation :
Se reporter aux réglements en vigueur
Description physique :
1,5 m.l.
Ressources complémentaires :
Se référer à l'État des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne (partie Administration préfectorale).
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD031_5045W