Inventaire d'archives : Grands Corps de l'Etat ; Cour de Cassation ; Première présidence
Contenu :
Ce versement est composé de minutiers d'ordonnances établies dans le cadre de l'article 1009 du code de procédure civile, rendues entre 1970 et 2015 par le premier président de la Cour de cassation ou par son délégué. Les actes originaux signés du premier président et de son délégué sont regroupés dans des recueils appelés « minutier ».
Présentation des procédures de l'article 1009 du code de procédure civile (CPC)
L'article 1009 du CPC dispose que « le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces. A l'expiration de ces délais, le président de la formation compétente fixe la date de l'audience. »
Au sein de la Cour de cassation, cette compétence revient, de fait, au secrétariat général de la première présidence, bureau des procédures.
En terme d'instruction du dossier, cela se traduit de la manière suivante :
La requête en 1009 est transmise par l'avocat auprès du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Dans les matières sans représentation obligatoire, elle peut être déposée par un particulier directement à la Cour.
La requête est ensuite enregistrée sur le logiciel Nomos à l'aide du numéro de pourvoi du dossier figurant sur cette dernière.
Un dossier se compose d'une :
- Côte destinée au parquet général pour avis (copie papier de la requête, de la décision attaquée, de la déclaration de pourvoi et du mémoire ampliatif) ;
- Ordonnance de soit-communiqué signée par le chargé de mission.
Le dossier retourné à la première présidence avec l'avis du parquet général, l'ordonnance de réduction ou de rejet est préparée puis soumise à la signature du chargé de mission.
Signée, elle est notifiée aux avocats aux Conseils et, s'il s'agit d'une procédure sans représentation obligatoire, par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties. Les accusés de réception sont ensuite classés au dossier de procédure par le greffe des pourvois. Copie est par ailleurs transmise au parquet général.
Les ordonnances sont classées au rang des minutes.
Cote :
20210192/1-20210192/37
Publication :
Archives nationales
2021
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Cour de cassation
Les documents versés sont produits par le secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation. Divisé en plusieurs bureaux (volet international, projets de juridiction, déontologie ...) ce service est composé de magistrats, chargés de mission, et de fonctionnaires (secrétaires administratives, greffiers, adjoints administratifs, huissiers et chauffeurs), répartis sur les différents bureaux chapeautés par les chargés de mission dont le bureau des procédures, producteur du versement ci-dessous décliné.
Le bureau des procédures est plus particulièrement compétent pour procéder aux instructions des dossiers relevant de l'article 1009 du CPC, des inscriptions de faux, des affaires dites signalées, des suspicions légitimes, des désignations de juridictions, des saisines pour avis, des dossiers audiencés en assemblées plénière ou mixte, du suivi des dossiers 1009-1, des dossiers transmis à la CEDH, des questions prioritaires de constitutionnalité.
Informations sur l'acquisition :
Versement
Historique de conservation :
Les minutes étaient entreposées dans les sous-sols de la Cour de cassation sur l'île de la Cité à Paris dans des boites d'archives classiques avant d'être reliées et conditionnées dans du papier neutre en vue du présent versement.
Description :
Mise en forme :
Classement par numéro d'ordonnance et de jour d'audience
Conditions d'accès :
Communicables selon les articles L.213-1 à 213-8 du code du patrimoine (75 ans pour les affaires portées devant les juridictions), sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.
Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Certaines données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes informatiques de l'un des sites des Archives nationales.
Conditions d'utilisation :
Reproduction et réutilisation selon le règlement des salles de consultation en vigueur aux Archives nationales.
Description physique :
Importance matérielle :
37 registres, 1,5 m.l
Ressources complémentaires :
Cour de cassation
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_059713