Inventaire d'archives : Ministère de l'agriculture, Inspection générale de l'agriculture

Contenu :

L’Inspection générale de l'agriculture est chargée de plusieurs missions d'inspections, de contrôles, d'audits et d'enquêtes. Les inspecteurs et les inspecteurs généraux sont chargés de ces missions permanentes ou ponctuelles.
Inspection d'ensemble des structures territoriales
Dans le cadre du COPERCI, l'IGA est chargée de l'inspection des structures territoriales. Le premier cycle d'inspection s'est déroulé entre 2000 et 2004 et consistait en un contrôle régulier du fonctionnement des structures déconcentrées du ministère. Les contacts permanents entre les différents membres de l'inspection a permis d'assurer le suivi des missions d'inspection programmées ainsi que la diffusion des rapports. L'IGA a centralisé le suivi du déroulement des inspections et a assuré la diffusion et l'archivage des rapports.
Enquête sur les prêts bonifiés à l'agriculture
Les prêts bonifiés à l'agriculture sont des prêts bancaires bénéficiant d'une aide de l'État. Constituant le dispositif le plus important d'aide publique à l'investissement des exploitations agricoles, ils sont accordés aux agriculteurs à des taux bas selon certaines conditions.
Par lettre du ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'État au budget ont demandé, le 3 mars 1999, une mission d'inspection auprès des établissements de crédit distribuant les prêts bonifiés à l'agriculture pour contrôler les modalités d'octroi et de facturation de ses prêts. La mission a enquêté auprès du Crédit Agricole, le Crédit Mutuel et la Banque Populaire ainsi qu'auprès du Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) qui est chargé alors de certifier les factures présentées par les organismes bancaires et d'en assurer le paiement.
La mission avait également pour but d'examiner la manière dont les directions départementales de l'agriculture et de la forêt ont joué leur rôle dans l'instruction et le contrôle des dossiers.
Audit sur la mise en œuvre de la réforme de la Politique agricole commune
La réforme de la Politique agricole commune (PAC) de 1992 s'est axée autour de la politique de gestion des marchés et celle de revenus des agriculteurs ainsi que de la recherche d'une convergence entre agriculture, environnement et territoire.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche ainsi que le porte parole du gouvernement ont demandé une mission d'audit sur la mise en œuvre de la réforme de la PAC afin d'évaluer les procédures et l'organisation administrative retenues lors de la première année d'application des nouvelles règles communautaires. L'évaluation s'est centrée sur l'analyse des schémas d'organisation et de traitement de l'information mis en place, l'évaluation des moyens à mettre en œuvre, si nécessaire, pour assurer en 1993 le paiement des aides directes dans les délais réglementaires impartis, dans le respect des exigences communautaires en matière de contrôle, et l'appréciation des outils informatiques mis en place à l'occasion de cette réforme.
Évaluation de l'enseignement agricole
La mission d'évaluation des conditions de fonctionnement du dispositif d'enseignement agricole public a été demandée à l'IGA par le ministre de l'agriculture et de la pêche le 16 octobre 1998 afin d'évaluer l'enseignement agricole en France.
L'enseignement agricole présente une spécificité forte due à ses missions qui associent formation initiale, formation continue, animation du milieu rural, expérimentation et développement, coopération internationale et une pédagogie orientée sur l'ouverture à la vie professionnelle et citoyenne. De fortes tensions sur le fonctionnement du dispositif lié à l'inadéquation du système d'allocation de moyens créent un déséquilibre constant entre les besoins et les ressources. Ce déséquilibre conduit à l'abandon des missions autres que le formation initiale et à une insuffisance de moyens pour le personnel administratif, technique, ouvrier, de service et de santé.
Cette évaluation de l'IGA a permis des préconisations pour le devenir des dispositifs d'enseignement agricole public.
Enquête sur le délai de paiement des marchés et factures par l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
L'enquête de l'IGA sur le délai de paiement des marchés et factures par l'administration centrale a été effectuée en prévision de l'entrée en vigueur le 1er mars 2002 de la nouvelle réglementation relative aux délais de paiement des marchés. Celle-ci rendait plus stricte les règles de paiement en imposant de plein droit le versement d'intérêts moratoires pour tous les marchés publics, y compris pour les marchés sans formalités préalables.
Cette enquête s'est appuyée sur l'analyse des circuits de traitement des factures pour constater les retards de paiement, les défauts de l'organisation administrative et les négligences dans le traitement des factures.

Cote :

20120257/1-20120257/31

Publication :

Archives Nationales
2014
Pierrefitte-sur-Seine

Informations sur le producteur :

Inspection générale de l'agriculture
Ministère de l'Agriculture
Créée en 1881, la même année que le ministère de l'agriculture, l'Inspection générale de l'agriculture (IGA) est un service d'inspection ministérielle placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture. Selon les termes de l'article 1 du décret du 24 avril 2002, ce service assure la mission permanente « d'inspection, d'audit, de contrôle, de conseil et d'évaluation ». Ses missions sont permanentes ou temporaires et sont ordonnées par une lettre signée du ministre ou de son directeur de cabinet.
Le service se compose des membres du corps de l'IGA (inspecteurs et inspecteurs généraux), de chargés d'inspection générale qui participent aux missions confiées au service « sous la responsabilité des membres du corps de l'inspections générale », de chargés de mission et de personnels administratifs.
L'article 5 du décret du 24 avril 2002, relatif aux missions et à l'organisation de l'Inspection générale de l'agriculture indique que l'IGA « organise ses travaux dans le cadre d'une assemblée plénière et de commissions permanentes ». L'assemblée plénière et les commissions permanentes se réunissent une fois par mois au cours de la première semaine « entière » de chaque mois. Cette fréquence coïncide avec celle des autres corps d'inspection du Comité permanent de coordination des inspections (COPERCI) afin de faciliter la planification de missions conjointes. Les commissions permanentes sont au nombre de trois, la commission d'inspections et de contrôles, la commission d'évaluation et contrôle de gestion et la commission d'études et conseils.
Suite au décret n° 2006-487 du 26 avril 2006, l'Inspection générale de l'agriculture fusionne avec le Conseil général vétérinaire (CGV) et le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (CGGREF) pour devenir le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER). Celui-ci devient le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux grâce au décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

Informations sur l'acquisition :

Versement en 2012
Historique de conservation :
Les archives de l'Inspection générale de l'agriculture ont été versées en 2012 par le CGAAER à la mission archives du ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt sous la cote 45 CGAAER. Le fonds a été classé afin d'être versé aux Archives nationales la même année.

Description :

Évolutions :
Fonds ouverts
Critères de sélection :
D'un volume initial de 3,30 ml, le versement n'a été purgé que des doublons et de la documentation inutile, soit 0,30 ml.
Mise en forme :
Le classement s'articule autour des missions d'expertises et de conseils menés par des inspecteurs généraux.

Conditions d'accès :

Librement communicable à l'exception de l'article 20120257/9 qui sera communicable au terme d'un délai de 75 ans à compter de l'année 1996 selon l'article L. 140-9 du code des juridictions financières, et de l'article 20120257/30 qui sera communicable au terme d'un délai de 100 ans à compter de l'année 1999 selon l'article L213-2 du code du patrimoine.

Conditions d'utilisation :

Reproduction suivant le règlement en vigueur aux Archives Nationales.

Description physique :

Importance matérielle :
3 ml (31 articles, 10 dimab)

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-Seine

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives nationales de France

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_050983

Liens