Inventaire d'archives : 3304 W - Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence. - Activité juridictionnelle. (1987 - 2015)

Cote :

3304 W

Informations sur le producteur :

France. Conseil de prud'hommes (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
La règle de principe est que le conseil territorialement compétent est celui du lieu de l'établissement dans lequel le travail a été effectué. Si le travail est effectué à domicile ou en dehors de tout établissement, le conseil compétent sera celui du lieu du domicile du salarié, ce dernier pouvant toutefois saisir également, à son choix, le conseil du lieu de l'engagement ou celui du lieu où l'employeur est établi. Liste des communes de la compétence du conseil de Prud’hommes d'Aix-en-Provence : Aix-en-Provence, Bouc-Bel-Air, Beaurecueil, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Eguilles, Fuveau, Gardanne, Jouques, Les Pennes-Mirabeau, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Peyrolles, Puy-Sainte-Réparade, Puyloubier, Rousset, Saint-Paul-les-Durance, Saint-Marc-Jaumegarde, Simiane, Septèmes-les-Vallons, Trets, Le Tholonet, Venelles, Vauvenargues. A compter du 01/01/2009, le CPH a été élargi au ressort de l'ancien CPH de Salon-de-Provence (1977-2008) et il comprend alors aussi les communes de Aurons, Charleval, Cornillon-Confoux, Coudoux, Grans, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lambesc, Lançon-de-Provence, La Roque-d'Anthéron, Pélissanne, Rognes, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Salon-de-Provence, Velaux et Ventabren. En ce qui concerne la section agriculture uniquement, la compétence s'étend également au ressort des Conseils de Prud'hommes de Salon et de Martigues.

Informations sur l'acquisition :

2021-03-30 versement numéro via 2021-113 France. Conseil de prud'hommes (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)

Conditions d'accès :

Archives publiques.
Librement communicable
Oui - Publiable sur internet

Conditions d'utilisation :

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Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD013_2546304

Où consulter le document :

Archives départementales des Bouches-du-Rhône

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