Ce versement contient des dossiers sur le fonctionnement du comité de confiscation des profits illicites,ainsi que les dossiers d'affaires instruits contre les personnes ou les entreprises suspectés de profit illicite pendant la période 1939-1944. Le profit illicite, défini par l'ordonnance du 18 octobre 1944, résulte du commerce avec l'ennemi ou de la violation de la réglementation économique. L'ordonnance du 5 janvier 1945 élargit la notion de profit illicite au "marché noir".