Inventaire d'archives : 1929 W - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS)
Contenu :
Présentation du contenu
Dossiers individuels : 4 dossiers différents selon le type d'affaire :
- dossier bleu : handicapé
- dossier vert : vieillesse (quand le salarié n'a pas effectué ses annuités complètes mais qu'il est déclaré inapte au travail, il peut alors percevoir sa retraite à taux plein)
- dossier jaune : accident du travail
- dossier rouge : invalidité
Les dossiers comportent deux parties : dossier administratif (avec le jugement, des fiches de synthèse...) et dossier médical
Cote :
1929 W 1-157
Publication :
Archives départementales de la Côte-d'Or
2008
Dijon
Informations sur le producteur :
Origine:
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Département protection sociale. Tribunal du contentieux de l'incapacité
Biographie ou histoire
Le tribunal du contentieux de l'incapacité a succédé à la commission régionale d'incapacité suite à la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, en gardant les mêmes fonctions (régler les différends entre les assurés sociaux et les organismes de sécuité socialeou la COTOREP, relatifs au versement des différentes prestations sociales). Il existe trois commissions de compositions différents pour le régime handicapé majeur, le régime handicapé mineur et le régime général. Le secrétariat du tribunal est assuré par la DRASS.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement effectué le 21 novembre 2008
Description :
Critères de sélection :
Informations sur l'évaluation
Seule une année sur dix est conservée à des fins historiques (années en 0)
Mise en forme :
Mode de classement
Par ordre chronologique d'audience
Conditions d'accès :
Modalités d'accès
Délai(s) de communicabilité particulier(s) pour certains documents : 100 ans
Description physique :
Description physique: Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 157 boîtes
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 15,70
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de la Côte-d'Or
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD021_000000962