Inventaire d'archives : Dommages de guerre - Dossiers versés aux Archives départementales en 1962
Contenu :
Ce versement regroupe :
- les dossiers des reconstructions groupées des communes d'Ambrières-le-Grand, Aron, Laval, Mayenne et Saint-Samson ;
- les dossiers de demande d'indemnisation des propriétaires dont les biens immobiliers étaient situés à Ambrières-le-Grand, Aron, Laval, Lignères-la-Doucelle et Mayenne ;
- les dossiers de demande d'indemnisation des biens mobiliers et immobiliers des services publics (pour l'ensemble du département) ;
- les dossiers de demande d'indemnisation des biens mobiliers des particuliers (indemnité égale ou supérieure à 300 000 francs) pour l'ensemble du département.
Les dommages indemnisés sont dus aux bombardements, aux tirs, mais également aux incendies provoqués par les combats ou causés volontairement par les troupes allemandes.
Les dommages de guerre ne se limitent toutefois pas aux conséquences des combats. Ils englobent également les dommages liés à l'Occupation allemande (réquisitions ou vols de véhicules, de bicyclettes, dégâts causés par les Allemands dans les logements réquisitionnés, etc.).
Les dossiers d'indemnisation rassemblent des pièces administratives, financières et techniques : déclarations de sinistre et demandes d'indemnité, pièces relatives à l'état civil du demandeur et à sa situation familiale, pièces relatives à sa propriété (attestation, copie d'actes notariés), constats des dommages, rapports d'expertises, correspondance, devis et factures, décisions portant évaluation de l'indemnité, plans, listes des biens détruits ou perdus (mobilier, matériel, cheptel, récoltes, véhicules, etc.). Les photographies sont malheureusement extrêmement rares.
Cote :
416 W 1-444
Publication :
Archives départementales de la Mayenne
2021
Laval
Informations sur le producteur :
Origine:
Service des dommages de guerre de la Mayenne
Gravement sinistrée par les bombardements et les combats de la Libération, la Mayenne compte en 1945 10 300 dommages immobiliers et 10 000 dommages mobiliers, auxquels il faut ajouter 11 000 dommages d'occupation (rapport mensuels du préfet, 408 W 22).
Les infrastructures et services publics sont également lourdement touchés. Rien que sur la rivière La Mayenne, on dénombre 14 ponts-routes totalement pour partiellement détruits. S'ouvre alors, comme partout en France, une phase de déblaiement, de déminage et de reconstruction.
Contrairement à ce qui s'était passé pour la reconstruction des dommages de la Grande Guerre, l'État souhaite en 1944 diriger les opérations en orientant les financements mais également les formes architecturales de la Reconstruction. C'est dans cet objectif que le Gouvernement provisoire de la République crée, dès le 16 novembre 1944, le ministère de la Reconstruction et de l'urbanisme (M.R U). Celui-ci deviendra le ministère de la Reconstruction et du logement en 1955, puis ministère de la Construction en 1958, pour devenir en 1966 le ministère de l'Équipement.
La loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre réaffirme le principe de réparation intégrale déjà posé en 1919 et proclame « l'égalité et la solidarité de tous les Français devant les charges de la guerre ». Le versement des indemnités, dont le montant est principalement fixé en fonction de la valeur du bien au moment du sinistre, est subordonné à la reconstruction du bien détruit. Sont susceptibles d'indemnisation les biens meubles et immeubles des habitations, commerces, industries, services publics et exploitations agricoles sinistrés en raison des combats, des réquisitions, des pillages ou des opérations de déminage.
Les dossiers décrits dans cet inventaire ont été produits par la délégation départementale aux dommages de guerre ou service départemental des dommages de guerre situé rue du Vieux-Saint-Louis à Laval. Celui-ci recevait les dossiers, instruisait les demandes et étudiait le projet de reconstruction. Lorsque la majorité des dossiers furent indemnisés le service fut rattaché à l'échelon régional des dommages de guerre de Rennes. La date précise de ce transfert n'est pas connue.
Les sinistrés ayant droit à l'indemnisation pouvaient se regrouper au sein de sociétés coopératives ou d'associations syndicales de reconstruction (ASR). La loi du 16 juin 1948 sur la représentation des sinistrés fixe « les conditions dans lesquelles sont tenus de se constituer » ces groupements, qui procèdent pour le compte de leurs membres « à toutes les opérations de reconstruction immobilière et notamment à la préparation des dossiers administratifs et techniques, à l'établissement des projets de travaux de réparation et de reconstruction et à l'exécution de ces travaux » (statuts de l'ASR de Laval, 403 W 1).
En Mayenne, plusieurs associations syndicales de reconstruction ont été créées (Ambrières-le-Grand, Aron, Laval, Mayenne et Saint-Samson) et se sont elles-mêmes réunies au sein du Groupement des associations syndicales de reconstruction de la Mayenne (versement 403 W). En revanche, aucune coopérative de reconstruction n'a été mise en place.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versements des 20 et 26 novembre 1962
Historique de conservation :
Historique de la conservation
Les dossiers de demande d'indemnisation ont été instruits en Mayenne par le Service des dommages de guerre (94, rue du Vieux-Saint-Louis à Laval). Ce service ainsi que les dossiers qu'il avait produits ont ensuite été transférés au centre de règlement des dommages de guerre de Rennes (appelé aussi échelon local des dommages de guerre). En 1962, l'échelon local des dommages de Rennes verse aux Archives départementales de la Mayenne, après tri, un vaste ensemble de dossiers concernant le département.
Description :
Critères de sélection :
Informations sur l’évaluation
En application de la circulaire AD 62-10 du 14 mars 1962 de la direction des Archives de France et de la circulaire 62-11 du ministère de la Reconstruction, un tri des dossiers conservés par l'échelon local des dommages de guerre de Rennes - environ 230 mètres linéaires de dossiers mayennais - a été réalisé avant le versement aux Archives de la Mayenne intervenu à la fin de l'année 1962.
Sur ces 230 mètres linéaires, les Archives de la Mayenne en conservent aujourd'hui environ 71 (versements 416 W et 445 W).
Ont été conservés et versés aux Archives de la Mayenne les 20 et 26 novembre 1962 (416 W) :
- Les dossiers des destructions immobilières totales ;
- Les dossiers des reconstructions groupées
- Les dossiers de destructions immobilières (partielles et totales) ainsi que les dossiers concernant les éléments d'exploitations à usage professionnel ou agricole des communes d'Ambrières-le-Grand, Aron, Laval, Lignières-la-Doucelle et Mayenne (échantillon géographique constitué des communes les plus sinistrées du département) ;
- Les dossiers de dommage total ou partiel concernant les administrations publiques ;
- Les dossiers de propriétés inscrites ou classées au titre des Monuments historiques ;
- Les dossiers des dommages au mobilier familial pour lesquels le montant de l'indemnité versée est égal ou supérieur à 300 000 francs
.
Les dossiers des dommages immobiliers concernant des destructions partielles (habitations, commerces et industries, exploitations agricoles, etc.), ainsi que les dossiers de dommages au mobilier peu ou pas indemnisés, ont été éliminés.
Mise en forme :
Mode de classement
Le service instructeur classait les dossiers de dommages de guerre selon une nomenclature qui lui était propre, distinguant les dossiers des habitations, les dossiers liés à l'activité agricole, les dossiers des industries et des commerces, les dossiers des services publics et ceux des dommages mobiliers.
Chaque dossier était pourvu d'un identifiant alphanumérique débutant par un bloc de deux lettres correspondant d'ailleurs à celles attribuées au département par la circulaire interministérielle (ministères de l'Intérieur et des Travaux publics) du 30 avril 1928 relative à l'immatriculation des véhicules (pour la Mayenne : KS). Ces deux lettres sont suivies d'un numéro puis d'un code attribué à chaque catégorie de dossier :
- Z pour les habitations ;
- IC pour les industries et commerces (on trouve également DI pour dommages industriels mais ce code semble avoir été peu utilisé) ;
- SP pour les services publics ;
- AG pour agriculture.
Ces codes sont parfois complétés par la lettre E (pour Éléments d'exploitation) ou B (probablement pour Bâtiment). Ainsi un dossier relatif aux dommages immobiliers d'une école portera le code SPB, tandis qu'un dossier concernant la destruction du matériel et des meubles d'une classe d'école portera le code SPE). De même pour une exploitation agricole, un commerce, une entreprise, etc.
L'ordre numérique original des dossiers a été conservé, ce qui explique que les communes et les dossiers individuels ne se présentent pas toujours dans un ordre alphabétique.
Conditions d'accès :
Statut juridiqueArchives publiques
Communicabilité
Communication libre
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
Reproduction libre lorsque l'état matériel des documents le permet
Description physique :
Description physique: Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 444 articles
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 54,40
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
Bibliographie
La nouvelle législation sur les dommages de guerre : lois et textes d'application, Paris, Imprimerie des Journaux officiels, 51 p. 1947
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de la Mayenne
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD053_0416W_BV