Inventaire d'archives : 3197 W - Tribunal de grande instance de Marseille. - Tribunal pour enfants : procédures pénales. (2009 - 2009)

Date : 2009 - 2009

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Cote :

3197 W

Informations sur le producteur :

France. Tribunal de grande instance (Marseille, Bouches-du-Rhône)

Informations sur l'acquisition :

2019-10-15

versement numéro via 2019-199 France. Tribunal de grande instance (Marseille, Bouches-du-Rhône)

Description :

Critères de sélection :

Conservation selon les prescriptions de la Circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2009/015 du 30 juin 2009, rubriques n°138 TGI procédures devant le juge pour enfants (audiences de Cabinet).
L’échantillonnage des dossiers a été réalisé conformément aux dispositions du Cadre méthodologique pour l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques paru en juillet 2014 de la Délégation interministérielle aux Archives de France : 13 boites conservées (prélévement à la boite au vu du volume concerné) correspondant au taux de prélèvement du 1/25e (cas général, tranche de 4001 à 6000 dossiers) des 4369 dossiers jugés en 2009.

Mise en forme :

Classement chronologique. Le numéro de jugement sera celui porté sur la minute. Les minutes de jugement font l'objet d'un versement après un délai de conservation au greffe de 30 ans.

Conditions d'accès :

Archives publiques.

Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques

100 ans

Oui - Publiable en interne

Conditions d'utilisation :

L'utilisation ou la reproduction de ces documents en vue d'un usage autre que privé, est soumise à l'autorisation des Archives départementales des Bouches-du-Rhône et à la signature de la licence ou du document adéquat le cas échéant.