Inventaire d'archives : 8123W
Contenu :
Le versement 8123 W est composé uniquement de contentieux en matière d'aide sociale pour les années 2007 à 2012. Il s'agit d'un chrono d'affaires tenu à part des autres contentieux et possédant sa numérotation propre. Toutes les affaires passent devant la Commission départementale d'aide sociale (CDAS) qui est une juridiction administrative spécialisée en matière d'aide sociale. Les décisions de la CDAS peuvent faire l’objet d’un appel devant la Commission Centrale d’Aide Sociale (CCAS). Ces affaires sont presque exclusivement relatives à l'aide sociale en matière de personnes âgées et handicapées. Les contentieux relatifs au revenu minimum d'insertion (RMI) font quant à eux l'objet du versement 7493 W.
Cote :
8123 W 1 - 447
Publication :
THOTDESC.EDITEUR
Informations sur le producteur :
producteur: Haute-Garonne. Conseil général
fournisseur: Conseil départemental de la Haute-Garonne \ Direction générale des Services. Direction des Affaires juridiques, des Assurances et de la Documentation
"La direction des affaires juridiques et du contentieux (DAJC) devenue direction des affaires juridiques, des assurances et de la documentation (DAJAD)
La fonction que l'on désigne pour simplifier par "affaire juridiques" recouvre le rôle de conseil au profit des services de la collectivité, en amont des actions (rédaction d'actes, de conventions, etc.) et d'organisation de la défense des intérêts de la collectivité, notamment devant les tribunaux. Ses activités principales sont :
- les consultations juridiques au profit de l'ensemble des services ;
- la gestion de la documentation juridique et administrative accessible à l'ensemble des services, ce qui inclut la veille documentaire, les recherches de textes règlementaires et de jurisprudence et enfin la mise à disposition de revues spécialisées et de bases de données ;
- le règlement amiable de litiges entre la collectivité et des tiers afin d'éviter des procès ;
- l'instruction des dossiers de contentieux en lien avec les services concernés ;
- la gestion de l'ensemble des assurances de la collectivité, y compris la mise au point des contrats.
La DAJC a donc, tout d'abord, une mission d'assistance juridique :
- conseil juridique des services du Conseil général et prévention des risques en assistant les services du Département en amont de leurs actes,
- veille juridique,
- préparation et contrôle du montage juridique de dossiers complexes,
- représentation des intérêts du Département dans les contentieux.
L'autre volet des missions de la DAJC concerne les assurances.
Le code des assurances précise que toute personne physique ou moral autre que l'Etat doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité en raison de dommages subis par un tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. C'est à ce titre que le Conseil général est assuré pour ce risque par le contrat de flotte automobile.
Le Conseil général est également assuré contre une série de risques par différents contrats d'assurances :
- responsabilité civile générale,
- dommages aux biens (vol, incendie, dégâts des eaux...)
- tous risques informatiques,
- marchandises transportées,
- expositions,
- protection juridique des élus et des agents territoriaux.
En 2013, la DAJC a changé de nom et est devenue la direction des affaires juridiques, des assurances et de la documentation (DAJAD)."
Informations sur l'acquisition :
Versement18 avril 2018
Conditions d'accès :
Consultable selon la législation en vigueur.
Conditions d'utilisation :
Se reporter aux règlements en vigueur.
Description physique :
4,2 m.l.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD031_8123W