Inventaire d'archives : Ententes et positions dominantes

Contenu :

Ce fonds est constitué d'archives judiciaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles (ententes, positions dominantes, concentrations) qui sont exercées par des entreprises dans des secteurs très variés. Il comporte également un volet sur les décisions ministérielles et des avis de la commission des ententes.
Les dates extrêmes de ces documents correspondent à l'activité de la Commission technique des ententes et de la Commission de la Concurrence, qui n'étaient pas une juridiction contrairement aux deux entités qui leur ont succédé, le Conseil de la Concurrence puis l'Autorité de la Concurrence.

Cote :

B-0068756/1 - B-0068792/1

Publication :

Centre des archives économiques et financières
2022
Savigny-le-Temple

Informations sur le producteur :

Commission de la Concurrence.
La concurrence est véritablement née en France avec l'instauration de l'économie de marché, introduite par l'ordonnance du 1er décembre 1986. La fin des prix administrés et la liberté des acteurs économiques se sont accompagnées de la mise en place d'une régulation indépendante, absolument nécessaire pour prévenir, contrôler et, le cas échéant, sanctionner les comportements anticoncurrentiels.
Née suite à un décret du 9 août 1953, la Commission technique des ententes, rattachée au ministre de l'économie, voit ses compétences élargies aux abus de position dominante en 1963, avant d'être remplacée, en vertu de la loi n°77-806 du 19 juillet 1977 sur le contrôle de la concentration économique, la répression des ententes illicites et des abus de position dominante, par une Commission de la concurrence dont les missions deviennent plus larges : elle conseille désormais le gouvernement sur toute question de concurrence et donne des avis sur les opérations de concentration.
En 1986 est adoptée l'ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui crée le Conseil de la concurrence. Celui-ci est doté d'un pouvoir de sanction et son rôle consultatif est renforcé (il est obligatoirement consulté sur certains projets de texte). La loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales étend ses attributions contentieuses aux pratiques de prix abusivement bas. Ses pouvoirs sont renforcés en 2001 avec la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) qui relève le plafond des sanctions pécuniaires et introduit de nouveaux outils (clémence, non contestation des griefs).
La loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008 crée l'Autorité de la concurrence qui remplace le Conseil de la concurrence.

Informations sur l'acquisition :

Versement du 28 juillet 1998 portant la référence PH 176/98.

Description :

Critères de sélection :
Les doublons ont été éliminés.
Mise en forme :
Ces archives ont été classées de manière thématique.

Conditions d'accès :

Communicabilité selon les articles L.213-1 à L.213-6 du Code du patrimoine.

Conditions d'utilisation :

La reproduction de ces documents est soumise au règlement intérieur de la salle de lecture du Service des archives économiques et financières.

Description physique :

Importance matérielle :
36 boîtes soit 4,32 mètres linéaires.

Localisation physique :

Savigny-le-Temple (77)

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Service des archives économiques et financières

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRSAEF_1983_IR_CC_ententes_positions_dominantes_B-0068756_ B-0068792

Où consulter le document :

Ministère de l'Economie et des Finances - Service des archives économiques et financières

Ministère de l'Economie et des Finances - Service des archives économiques et financières

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