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• Application des dispositions des articles 27 et 29 de la loi du 12 juillet 1965 dans l'industrie cinématographique (1967) ; cas d'une sociét...

  Cote : B-0067482/1

  Période : 1967 - 1983

  Fonds : Législation et réformes fiscales
• Amortissement dégressif aux bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas 15 années (1963) ; déduction fiscale pour...

  Cote : B-0067483/1

  Période : 1963 - 1987

  Fonds : Législation et réformes fiscales
• Situation au regard des prescriptions du décret du 28 octobre 1965 des entreprises qui enregistrent leurs stocks suivant la méthode de l'inv...

  Cote : B-0067484/1

  Période : 1966 - 1985

  Fonds : Législation et réformes fiscales
• Vœu de la confédération des PME tendant à l'augmentation des déductions à la base de telle sorte que celles-ci correspondent à un salaire mi...

  Cote : B-0067485/1

  Période : 1967 - 1980

  Fonds : Législation et réformes fiscales
• Régime fiscal des fusions, sort des déficits antérieurs à la fusion (1965) ; situation fiscale d'une société de construction de véhicules au...

  Cote : B-0067486/1

  Période : 1965 - 1985

  Fonds : Législation et réformes fiscales
• Relance des investissements, financement des entreprises (1977) ; exonération des bénéfices en réserve puis virés au capital, plan d'épargne...

  Cote : B-0067487/1

  Période : 1977 - 1985

  Fonds : Législation et réformes fiscales
• Impôt sur les sociétés, demandes de solution. - Remboursement par l'entreprise bénéficiaire du prêt, des primes d'assurances versées par le ...

  Cote : B-0067491/1

  Période : 1965 - 1985

  Fonds : Législation et réformes fiscales
• Caractère déductible ou non des intérêts d'un emprunt contracté en vue de l'acquisition de parts d'une société en nom collectif (1971) ; Cré...

  Cote : B-0067492/1

  Période : 1971 - 1987

  Fonds : Législation et réformes fiscales
• Congés payés, demandes de solution. - ,Provision (1970) ; situation des entreprises concernant le prélèvement conjoncturel et la révision de...

  Cote : B-0067493/1

  Période : 1970 - 1987

  Fonds : Législation et réformes fiscales
• Prélèvement exceptionnel sur les banques, institution d'un butoir (1969), projet d'instruction (1970) ; contribution des patentes, tarificat...

  Cote : B-0067494/1

  Période : 1969 - 1982

  Fonds : Législation et réformes fiscales
• Contribution exceptionnelle mise à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, projet d'instruction (1976) ; proj...

  Cote : B-0067495/1

  Période : 1976 - 1987

  Fonds : Législation et réformes fiscales
• Avant-projet de décret fixant les modalités d'application des articles 17 et 18 et 3 de la loi n°66-10 du 6 février 1966 portant réforme des...

  Cote : B-0067496/1

  Période : 1966 - 1987

  Fonds : Législation et réformes fiscales
• Entreprises sidérurgiques, régime d'amortissement (1965) ; armement naval, application de la loi n°65-566 du 12 juillet 1965, régime des plu...

  Cote : B-0067497/1

  Période : 1965 - 1985

  Fonds : Législation et réformes fiscales
• Demande d'assouplissement du régime fiscal des entreprises exportatrices (1969) ; provision pour investissement, v½u exprimé par les entrepr...

  Cote : B-0067498/1

  Période : 1969 - 1981

  Fonds : Législation et réformes fiscales
• Provisions bancaires.

  Cote : B-0067499/1 - B-0067501/1, B-0067503/1

  Période : 1965 - 1984

  Fonds : Législation et réformes fiscales
• Notes, correspondance.

  Cote : B-0067499/1

  Période : 1969 - 1981

  Fonds : Législation et réformes fiscales
• Comptabilisation et déduction des intérêts servis sur les bons d'épargne émis par les GREP (1981) ; provision pour la sécurité de l'emploi, ...

  Cote : B-0067500/1/1

  Période : 1967 - 1984

  Fonds : Législation et réformes fiscales
• Provisions pour risques afférents aux prêts consentis sur fonds propres sans garantie de l'État (1966) ; pour fluctuation des cours de 1963 ...

  Cote : B-0067501/1

  Période : 1965 - 1968

  Fonds : Législation et réformes fiscales
• Notes, correspondance.

  Cote : B-0067503/1

  Période : 1965 - 1969

  Fonds : Législation et réformes fiscales
• Rappel d'interventions antérieures relatives à la situation des négociants en bois d'œuvre et d'industrie au regard des PFC (1968) ; provisi...

  Cote : B-0067502/1

  Période : 1968 - 1975

  Fonds : Législation et réformes fiscales
• Situation au regard du régime du forfait d'un contribuable qui ayant donné en gérance libre un fonds de commerce à sa fille ne perçoit pas d...

  Cote : B-0067504/1

  Période : 1975 - 1986

  Fonds : Législation et réformes fiscales
• Construction, régime fiscal : loi n°71-506 du 29 juin 1971, décret n°72-240 du 30 mars 1972.

  Cote : B-0067505/1

  Période : 1971 - 1972

  Fonds : Législation et réformes fiscales
• Date de réalisation de la plus-value en matière de vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement assimilée à une vente d'immeubles achevés ...

  Cote : B-0067506/1

  Période : 1979 - 1985

  Fonds : Législation et réformes fiscales
• Demande d'Électricité de France en vue d'être exonérée des dispositions de l'article 217 bis en raison de la limitation du report sur ses ré...

  Cote : B-0067507/1

  Période : 1979 - 1987

  Fonds : Législation et réformes fiscales
• Réévaluation et révision comptables des bilans.

  Cote : B-0067508/1 - B-0067512/1

  Période : 1962 - 1987

  Fonds : Législation et réformes fiscales