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Cote : 4 U 6/207Période : 1848 - 1937Fonds : Justice de paix de BrouExtrait de la notice :
…Justice pénale…
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Cote : 4 U 14/95Période : 1849 - 1959Extrait de la notice :
…Justice pénale…
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Cote : 4 U 15/130Période : 1873 - 1945Fonds : Justice de paix d'IlliersExtrait de la notice :
…Justice pénale…
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Période : 1779 - 1959Extrait de la notice :
…Justice pénale…
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Cote : 4 U 17/19Période : 1954 - 1954Fonds : Justice de paix de La LoupeExtrait de la notice :
…Justice pénale…
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Cote : 4 U 18/159Période : 1848 - 1945Fonds : Justice de paix de MaintenonExtrait de la notice :
…Justice pénale…
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