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Période : 1795 - 1946Fonds : Tribunal de commerce de ChartresExtrait de la notice :
…vérifications de créances, déclarations d'impôts sur le revenu, bilans, inventaires, ordonnances de cession…
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Cote : 6 U 1/77Période : 1904 - 1928Fonds : Tribunal de commerce de ChartresExtrait de la notice :
…statuts, déclaration de souscription et de versement pour augmentation du capital, déclaration de cession…
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Cote : 6 U 1 1-386Période : 1795 - 1946Extrait de la notice :
…la mention de tous les actes concernant les faillites et liquidations judiciaires (déclaration de cession…