Inventaire d'archives : Tribunal de commerce de Chartres
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Présentation du contenu
Les documents présents dans le fonds du tribunal de commerce de Chartres concernent principalement les formalités d'enregistrement et de contrôle (marques de fabriques, privilèges et nantissements, dépôts d'actes…), le suivi des procédures, en particulier celles des faillites et liquidations judiciaires, ainsi que les décisions prises par les juges (jugements et référés depuis 1800). Quelques documents s'apparentent, en outre, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction (bâtiment, élection des magistrats, statistiques, documentation…) avec notamment un plan de la salle des pas-perdus.
Le registre du commerce et des métiers n'existe pas dans les archives du tribunal de commerce de Chartres, ayant probablement été perdu ou détruit.
Les registres des privilèges et nantissements servent à enregistrer les actes de vente, les inscriptions de vendeurs, d'obligations, de reconnaissance de dettes ou d'adjudication du fonds de commerce. Ils contiennent la date du dépôt ou le numéro d'ordre, d'entrée et des mentions diverses, les pièces du dossier, le nom des parties, la description et le siège du fonds de commerce vendu, la copie littérale du bordereau d'inscription, avec le nom du créancier et du débiteur, le montant, l'échéancier de reconnaissance de dette, et les mentions de radiations.
Les registres d'inscription des causes servent à enregistrer les actes sujets au droit de greffe, les expéditions qu'ils délivrent, la nature de chaque expédition, le nombre des rôles, le nom des parties avec mention de celle à laquelle l'expédition est délivrée. Ces registres, dont la tenue est prescrite par l'article 13 de la loi du 21 ventôse an VII, sont paraphés par le président et communiqués aux préposés de l'enregistrement.
Les registres d'inscription des faillites et liquidations permettent aux magistrats de voir la situation des faillites ouvertes devant le tribunal et les causes qui en retardent l'expédition.
On trouve dans les registres des actes dispensés des formalités du timbre la mention de tous les actes concernant les faillites et liquidations judiciaires (déclaration de cession de paiement, bilan, rapports de compte des syndics ...) en exécution de l'article 19 de la loi du 26 janvier 1892.
Les documents procédant des affaires de créances et de dettes permettent d'analyser les usages et abus du crédit et les relations particulières entre créditeurs et débiteurs. Les inscriptions obligatoires des ventes de fonds de commerce et de leurs mises en gage au greffe du tribunal, apportent de précieuses indications sur la nature et la composition des fonds de commerce, l'origine sociale de leur détenteur, les produits commercialisés ou encore les techniques de vente. Tous ces éléments sont aisément complétés par la richesse des dossiers de faillites et liquidations judiciaires contenant trace de toute l'activité d'une société ou d'un fonds de commerce (dépôts de bilan, inventaires des biens, rapports des syndics, enquêtes du parquet, comptabilités saisies). On y trouve également des cas de réhabilitation ou de réouverture de failli après le recouvrement des sommes dues.
En revanche, les actes de société offrant des éléments indispensables à l'analyse du statut juridique des entreprises, de la constitution de leur capital ou de la composition de leurs instances dirigeantes sont en faible nombre dans le fonds du Tribunal de commerce de Chartres.
Cote :
6 U 1 1-386
Publication :
Archives départementales d'Eure-et-Loir
2019
Chartres
Informations sur le producteur :
Origine:
Tribunal de commerce de Chartres
Biographie ou histoire
Les tribunaux de commerce, institués par la loi du 16-24 août 1790, puis organisés par le Code du commerce (loi du 14 septembre 1807) et le décret du 6 octobre 1809, font suite aux juridictions consulaires de l'Ancien Régime, elles-mêmes créées par un édit de1563, inspiré par le chancelier Michel de l'Hospital. Leur ressort est généralement celui du district puis de l'arrondissement. A la demande des administrations départementales et municipales, c'est le Conseil d'Etat qui examine l'opportunité de leur création, réalisée ensuite par voie de décret.
Une note du président du tribunal aux membres du conseil d'arrondissement en date du 26 avril 1831 (4 N 103) cite un édit royal de 1566 érigeant la juridiction consulaire de Chartres (Arch. nat. JJ 264, d'après Geneviève Aclocque, in "Les corporations, l'industrie et le commerce à Chartres..._8° A 427, pp 205-206). En 1791, le tribunal de commerce de Chartres prend la succession de cette juridiction d'Ancien régime (L 1019 : loi portant établissement des juges de commerce sur la pétition du département d'Eure-et-Loir donnée à Paris le 7 janvier 1791, suite au décret de l'Assemblée nationale du 31 décembre 1790).
L'existence du tribunal du commerce de Chartres est ensuite confirmée par un décret du 11 juin 1810, après les réorganisations consécutives à l'application du Code du commerce (1807).
Les échanges de correspondance entre les représentants consulaires et les autres institutions locales ou centrales, font état de difficultés financières récurrentes pour le logement et l'entretien du lieu abritant le tribunal ainsi que pour la rémunération des juges qui, suite aux mesures révolutionnaires (suppression des corporations, changement de statut de la juridiction consulaire), continuent d'officier sur leurs propres deniers en matière de contentieux commercial. Dans la note conservée en 4 N 103, on apprend que les membres du tribunal de commerce de Chartres ont exercé jusqu'en 1793 dans les lieux précédemment occupés par l'ancienne juridiction (hôtel consulaire). Ce bâtiment est, la même année, déclaré propriété nationale et vendu. En l'an 7, le tribunal est transféré dans une partie des bâtiments du collège, rue Saint-Michel, dans la maison des Cordeliers, après des travaux d'aménagement. Il intègre ensuite l'hôtel de la mairie qu'il doit partager avec les deux justices de paix, le tribunal de simple police et les assemblées électorales.
Un projet de transfert du tribunal de commerce (janvier 1833) dans la maison dite du "Poids du Roi", appartenant aux hospices de Chartres, ne voit malheureusement pas le jour suite à l'échec des négociations de vente. Finalement, le conseil municipal de la ville de Chartres décide, le 11 juin 1833, de vendre au département "un terrain de quatre à cinq ares dans la nouvelle rue du boulevard Saint-Michel" (4 N 103), à charge pour lui d'y construire un tribunal de commerce. Une ordonnance du roi Louis-Philippe en date du 18 février 1834 proclame la gratuité de cette cession. Les travaux de construction du nouveau tribunal sont alors menés par l'architecte départemental Baron, et achevés à l'automne 1834.
Les tribunaux de commerce sont composés de juges élus (un président, deux juges au minimum avec des suppléants) d'abord au suffrage restreint (les électeurs sont désignés par le préfet parmi les notables), puis, à partir de 1883, au suffrage universel par les commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés, et installés depuis plus de cinq ans dans le ressort. Les listes électorales sont établies par les maires et sont éligibles tous les électeurs inscrits âgés de plus de 30 ans.
Les tribunaux de commerce n'ont pas de ministère public et les affaires jugées concernent uniquement des contentieux entre particuliers en matière commerciale (clients, prestataires associés…) ou encore les affaires de faillites et liquidations judiciaires. La procédure est simple et rapide, sans conciliation préalable, et les parties sont représentées par des personnes agréées par le tribunal et non des avoués ou avocats.
Le président du tribunal de commerce (juge-président élu par ses pairs et ayant exercé plusieurs années en tant que juge) exerce une fonction gracieuse (nomination des agréés, arbitres) et peut également prononcer des décisions en référé depuis 1924 et des injonctions de recouvrement de petites créances depuis 1937. Le greffe du tribunal officie en matière administrative, recevant en dépôt les actes des sociétés, les marques de fabrique, dessins et modèles et assurant l'enregistrement des inscriptions et privilèges de vendeurs et nantissements, des faillites ainsi que la tenue du registre du commerce et des métiers.
Le privilège et le nantissement sont des mesures et garanties qui permettent d'assurer le paiement de créances liées à un fonds de commerce. Le privilège du vendeur est le droit pour celui-ci d'être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds de commerce. Cela permet au vendeur du bien de faire vendre le fonds, qui appartient désormais à l'acquéreur, et de se payer sur le prix de vente. Pour cela, le vendeur doit inscrire son privilège au greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours de la signature de la vente (cf. lois du 17 mars 1909 et décret du 28 août 1909 relatifs à la vente et au nantissement des fonds de commerce).
Le nantissement d'un fonds de commerce est une convention par laquelle le propriétaire du fonds accepte d'affecter celui-ci en garantie au profit d'un créancier pour le paiement d'une dette. C'est une sûreté conventionnelle, un "gage" portant sur des choses mobilières, tels que les fonds de commerce.
Le propriétaire qui a consenti un nantissement sur son fonds de commerce, conserve le droit de continuer à gérer son entreprise. Il est seulement empêché de le vendre ou d'en faire l'apport en société sans l'accord du créancier. Cette forme de gage porte le plus souvent à la fois sur les éléments matériels (mobilier, matériel technique, parc automobile) et sur les droits qui sont attachés au fonds de commerce (droit au bail).
La faillite est la situation d'un commerçant ou d'une société qui a cessé ses paiements et dont la cessation de paiement a été déclarée au greffe du tribunal de commerce dépendant. S'ouvre alors la procédure de faillite par laquelle le règlement des paiements va être réalisé en respectant une juste répartition entre les créanciers. Le commerçant concerné doit fournir un dépôt de bilan attestant de cet état afin que le tribunal prenne un jugement déclaratif de faillite. Un juge-commissaire est chargé de veiller au bon déroulement des opérations de faillite et un ou plusieurs syndic(s) (provisoire puis définitif) sont nommés pour gérer les biens du failli à sa place, les inventorier et les liquider en vue d'assurer le remboursement des créances, qui auront elles-mêmes été vérifiées et comptabilisées au préalable. La faillite peut être clôturée de plusieurs manières, soit par insuffisance d'actif, soit par concordat (délai accordé au failli par les créanciers) ou encore union des créanciers (expropriation complète du failli). La réhabilitation du failli peut parfois être prononcée en appel quand toutes les sommes dues ont été payées.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Un premier versement des archives anciennes du greffe du tribunal de commerce de Chartres a eu lieu le 23 novembre 1923. Le bordereau de versement correspondant mentionne la description suivante : 3 liasses antérieures à 1807 portant sur l'organisation et le fonctionnement de la juridiction consulaire (dont le document le plus ancien remonterait à 1566 mais n'a pu être identifié dans les collections) ; 8 autres paquets datant plutôt du XIXe siècle ; 43 registres pour la période 1750-1806.
Tout laisse à penser que ces documents ont été répartis dans les séries correspondantes, à savoir la série L (archives de la période révolutionnaire), et la sous-série 6 U 1 (archives modernes, tribunal de commerce de Chartres) mais sans qu'il soit aujourd'hui possible de connaître les choix qui ont présidé à cette répartition.
Un second versement du tribunal de commerce de Chartres, daté du 13 septembre 1973, a été identifié dans le registre des entrées des Archives départementales mais aucun bordereau de versement ne l'accompagne. Il semble néanmoins certain qu'il s'agit de la majorité du fonds constitué par la sous-série 6 U 1 et qui fait l'objet du présent instrument de recherche.
Description :
Évolutions :
Accroissements
Fonds clos
Critères de sélection :
Informations sur l'évaluation
0,82 mètres linéaires de documents ont été éliminés, composés d'agendas, répertoires et livres de comptes non identifiés, de documentation et de doubles et imprimés vierges.
Mise en forme :
Mode de classement
Répertoire analytique et chronologique.
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
Selon législation en vigueur
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
La reproduction et la réutilisation des documents sont soumises aux conditions décrites dans le règlement intérieur et le règlement de réutilisation des données publiques des Archives départementales d'Eure-et-Loir.
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 145 boîtes et 220 registres
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
Bibliographie
- FARCY (Jean-Claude), Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), 1992.
- FARCY (Jean-Claude), L'histoire de la justice française de la Révolution à nos jours, 2001.
- ACLOQUE Geneviève, Les corporations, l'industrie et le commerce à Chartres du XIe siècle à la Révolution, 1917 (8° A 427).
Localisation physique :
Localisation physique: Archives départementales
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Conseil départemental d'Eure-et-Loir
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD028_0000006U1
Institutions :
Thèmes :
Affaire commerciale, Commerce, Fonds de commerce, Justice, Justice civile