Examen
Source :
data.culture.fr : examen
Voir aussi :
Baccalauréat [5831] ; Brevet [104] ; brevet d'enseignement professionnel [258]
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Cote : 1089W, 1158W, 1186W, 1259W, 1322W, 1425W, 1577W, 2583WPériode : 1946 - 1970Extrait de la notice :
…ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen…
…ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen…