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Période : 2009 - 2010Extrait de la notice :
…Formation de jugement : magistrat jugeant seul. Catégorie : décret. Saisine : autres.…
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Extrait de la notice :
…Formation de jugement : magistrat jugeant seul. Catégorie : requête normale. Saisine : autres.…
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Extrait de la notice :
…Formation de jugement : magistrat jugeant seul. Catégorie : requête normale. Saisine : autres.…
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Extrait de la notice :
…Formation de jugement : magistrat jugeant seul. Catégorie : requête normale. Saisine : autres.…
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Période : 2011 - 2012Extrait de la notice :
…Formation de jugement : magistrat jugeant seul. Catégorie : demande d'astreinte. Saisine : autres.…
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Période : 2010 - 2011Extrait de la notice :
…Formation de jugement : magistrat jugeant seul. Catégorie : décret. Saisine : premier ressort.…
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Période : 2010 - 2011Extrait de la notice :
…Formation de jugement : magistrat jugeant seul. Catégorie : décret. Saisine : premier ressort.…
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Période : 2010 - 2011Extrait de la notice :
…Formation de jugement : magistrat jugeant seul. Catégorie : décret. Saisine : premier ressort.…
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Période : 2010 - 2011Extrait de la notice :
…Formation de jugement : magistrat jugeant seul. Catégorie : décret. Saisine : premier ressort.…
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Période : 2010 - 2011Extrait de la notice :
…Formation de jugement : magistrat jugeant seul. Catégorie : décret. Saisine : premier ressort.…