Le versement comprend les dossiers de procédure contentieuse de l’année 2011 à conserver selon les critères du tableau de gestion en vigueur. Chaque dossier contient la requête, la fiche requête, une copie de la décision attaquée, les mémoires échangés entre les parties, des pièces justificatives, la correspondance relative à l’instance, une ampliation de la décision, le projet de décision, le projet visé et la note du rapporteur. Les dossiers ne contiennent pas les minutes des décisions, conservées dans un versement spécifique pour chaque sous-section. Les conclusions des commissaires du gouvernement sont quant à elles conservées par le Centre de recherche et de diffusion de la jurisprudence ou par le bureau des archives du Conseil d’État.

Les décisions du Conseil d’État sont classées en fonction de leur degré d’apport à la jurisprudence. , plus connu sous l’appellation « Recueil Lebon », diffuse les décisions qui font jurisprudence. Un code de publication ou « code Lebon » est associé à la décision. Les décisions ayant une portée jurisprudentielle majeure, fichées en A, sont publiées intégralement au « Recueil Lebon », accompagnées de leur analyse établie par le Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État. Les décisions portant des solutions jurisprudentielles qui présentent un intérêt supérieur aux arrêts d’espèce, fichées en B, sont mentionnées aux tables du « Recueil Lebon » au travers de leur analyse. Le Recueil des décisions du Conseil d’État statuant au contentieux

Au contentieux, l’année 2011 a été marquée par deux mutations majeures. La première est un accroissement de la charge de travail de la section du Contentieux, avec l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité le 1er mars 2010 en vertu de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution. La seconde est la déconcentration de certaines compétences de premier ressort du Conseil d’État aux tribunaux administratifs, organisée par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 et entrée en vigueur le 1er avril 2010, qui a permis d’équilibrer le nombre des entrées au contentieux, dont la tendance générale était à la hausse. Une modification des portefeuilles des sous-sections a été effectuée à cette occasion, visant à réduire l’écart du nombre de requêtes à traiter par sous-section. En outre, le Conseil d’État a retrouvé la compétence de premier ressort à la rentrée 2011 pour le contentieux de l’urbanisme commercial, entraînant un transfert de plus de 200 affaires en instance devant les tribunaux administratifs. De la même manière, le contentieux des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial lui a été transféré par le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 entré en vigueur le 1er octobre de la même année.

En 2011, les affaires enregistrées auprès de la section du Contentieux s’élevaient à 9963, les affaires réglées à 10827 et les affaires en stock à 7436 (données brutes). La part du premier ressort dans les entrées, supérieure à 20 % depuis le début des années 2000 est passée à 16 % en 2011. Inversement, les pourvois en cassation représentaient 79 % des entrées des dossiers affectés aux sous-sections en 2011, constituant un record historique. S’agissant des décisions rendues par le Conseil d’État, trois matières se distinguent : le contentieux fiscal, le contentieux des étrangers et le contentieux des fonctionnaires et agents publics. Elles font l’objet de plus de 1000 décisions chacune. L’année 2011 confirme également le rôle du Conseil d’État dans la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité : 212 QPC ont été enregistrées et 25 % d’entre elles ont été transmises au Conseil constitutionnel. Par ailleurs, en 2011, le juge des référés du Conseil d’État a été saisi de 412 requêtes – baisse de 25 % par rapport à 2010 qui s’explique notamment par le transfert au tribunal administratif de Nantes des affaires de refus de visa d’entrée en France depuis le 1er avril 2010.

En 2011, la répartition des matières traitées par les sous-sections était conforme à la révision des portefeuilles intervenue en 2010 (voir le tableau de répartition des matières entre les sous-sections en annexe). Les matières et sous-matières correspondent généralement au plan de classement de la jurisprudence administrative, également mis à jour en 2010.