Imprimerie
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Cote : Feudiste 69 n° 5, 96 n° 14, 98 n° 10, 112 n° 21, 120 n° 1 à 120 n° 3, 121 n° 12, 149 n° 8 à 149 n° 11, 172 n° 5, 174 n° 18 à 174 n° 20, 175 n° 6, 175 n° 16, 205 n° 1 à 205 n° 16, 207 n° 1 à 207 n° 8, 208 n° 1 à 208 n° 3, 209 n° 1 à 209 n° 5, 212 n° 7 à 212Extrait de la notice :
…nos autres juges... connoitront aussi des contraventions qui seront commises à l'exécution des ordonnances, statuts et règlements faits pour le fait de l'imprimerie…
…nos autres juges... connoitront aussi des contraventions qui seront commises à l'exécution des ordonnances, statuts et règlements faits pour le fait de l'imprimerie…
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