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Référence : DITN/RES/2005/003Nature : NoteStatut du texte : en vigueurDate de signature ou de publication : 29/03/2005Extrait de la notice :
…Exemple : Tournai STATUT JURIDIQUE (facultatif) Indiquer le statut juridique d’une collectivité (abbaye, seigneurie, officialité, etc.) et s’il y a lieu…