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Date de modification : 6 mars 2024Extrait de la notice :
…Procédures annexes 5362 W 667 Demandes d'indemnisation par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions par des ayants-droit…
…infraction (CIVI) de Bordeaux des victimes de l’affaire Papon : notes du ministère de la Justice, conclusions du fonds de garantie des victimes actes de terrorisme…
…Procédures annexes 5362 W 667 Demandes d'indemnisation par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions par des ayants-droit…
