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Référence : AD 98-2Nature : CirculaireStatut du texte : en vigueurDate de signature ou de publication : 09/02/1998Extrait de la notice :
…ayant-droits, en même temps que la reddition des comptes de tutelle, les pièces susceptibles d’avoir encore une valeur juridique (bulletins de salaire d’un employé…
…de maison, ...). (2)Article 495 du code civil : les règles prescrites par les articles 471 et 475 du même code pour la tutelle des mineurs sont applicables…