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Décret

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  • Documentation.
    Cote : 4 U 30/2
    Période : 1910 - 1951
    Fonds : Justices de paix
    Extrait de la notice :

    …du 5 octobre 1920 modifié par le décret du 22 décembre 1927 relatif aux frais de justice en matière…

    …coupures de presse relatives aux lois sur les loyers (1918, 1925), le nouveau code de la route (1923), décret…

  • Organisation et frais de justice.
    Cote : 4 U 30/1
    Période : 1888 - 1952
    Fonds : Justices de paix
    Extrait de la notice :

    …de récépissés des PTT (1949-1951), procès-verbaux d'installation des juges de paix (1948, 1952) et décret…

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