Décret
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Date de modification : 29 août 2023Extrait de la notice :
…ministre des armées et rapports du procureur général près de la cour d'appel de Rennes au ministre de la justice et à la DACG concernant l'application du décret…
…ministre des armées et rapports du procureur général près de la cour d'appel de Rennes au ministre de la justice et à la DACG concernant l'application du décret…
Institutions : Archives départementales d’Ille-et-Vilaine ; Ministère des Armées - Service historique de la Défense (SHD) ; Archives nationales ; Archives nationales d'outre-mer - ANOM
