Loi
Source :
data.culture.fr : texte officiel
Voir aussi :
Arrêté ministériel [7] ; Ordonnance [7866] ; Texte officiel [21040]
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Date de modification : 29 août 2023Extrait de la notice :
…l'arrêt de la cour de cassation du 22 décembre 1966 déclarant l’action publique éteinte aux termes de la loi…
Institutions : Archives départementales d’Ille-et-Vilaine ; Ministère des Armées - Service historique de la Défense (SHD) ; Archives nationales ; Archives nationales d'outre-mer - ANOM