Législation

Source :

data.culture.fr : législation

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  • Cote : 33M
    Période : 1791 - 1940
    Extrait de la notice :

    …Taxe d'apprentissage, chambre des métiers, statistiques, législation, chômage, brevets d'inventions,…

  • Cote : 27M
    Période : 1800 - 1936
    Extrait de la notice :

    Législation, règlementation, épidémies, répression des fraudes, établissements dangereux et insalubres…

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