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Période : 1940 - 2010Extrait de la notice :
…Législation sur le ravitaillement : dossiers d'infractions…
…Législation sur le ravitaillement : dossiers d'infractions…
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Période : 1940 - 2010Extrait de la notice :
…Infractions à la législation sur les prix, saisies…
…Infractions à la législation sur les prix, saisies…
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Cote : 1353W23Période : 1941 - 1953Extrait de la notice :
…Infractions à la législation sur les prix, saisies : circulaires et instructions officielles…
…Infractions à la législation sur les prix, saisies : circulaires et instructions officielles…
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Cote : 1353W1Période : 1940 - 1947Extrait de la notice :
…Contrôle économique et législation sur les prix , organisation des services et poursuites judiciaires : instructions.…
…Contrôle économique et législation sur les prix , organisation des services et poursuites judiciaires : instructions.…