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Cote : 96AA364Période : 1970 - 1994Extrait de la notice :
…Dossiers corporatifs, contrats, litiges et législation…
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Cote : 91AH123Période : 1968 - 1989Extrait de la notice :
…Dossiers d'assurances, de procédure et de législation relatifs aux affaires d'accidents, avaries et pollution…
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Cote : 50ZZ503Période : 1906 - 1974Extrait de la notice :
…Compagnie Française des Pétroles au Moyen-Orient, Accords et activités de l'Iraq Petroleum Company, législation…
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Date de modification : 27 avril 2022Extrait de la notice :
…innovations, peurs et incertitudes Naissance d'une réglementation départementale, 1809-1810 Genèse d'un législation…
Lieu de conservation : Archives départementales de la Seine-Maritime