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Période : 1951 - 1989Extrait de la notice :
…Contentieux fiscal…
…contentieux fiscal…
…Contentieux fiscal…
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Période : 1947 - 1989Extrait de la notice :
…Contentieux fiscal…
…contentieux fiscal…
…Contentieux fiscal…
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Cote : 1499 W 607Période : 1990 - 1990Extrait de la notice :
…Dossier n°1920 : contentieux fiscal.…
…contentieux fiscal…
…Dossier n°1920 : contentieux fiscal.…
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Cote : 1499 W 760Période : 1995 - 1995Extrait de la notice :
…Dossier n°960 : contentieux fiscal.…
…contentieux fiscal…
…Dossier n°960 : contentieux fiscal.…
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Cote : 1499 W 645Période : 1992 - 1992Extrait de la notice :
…Dossier n°1060 : contentieux fiscal. Dossier n°1130 : contentieux de pension.…
…contentieux fiscal…
…Dossier n°1060 : contentieux fiscal. Dossier n°1130 : contentieux de pension.…
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Cote : 1499 W 699Période : 1993 - 1993Extrait de la notice :
…Dossier n°1590 : contentieux fiscal.…
…contentieux fiscal…
…Dossier n°1590 : contentieux fiscal.…
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Cote : 1499 W 742Période : 1994 - 1994Extrait de la notice :
…Dossier n°2020 : contentieux fiscal.…
…contentieux fiscal…
…Dossier n°2020 : contentieux fiscal.…
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Cote : 1499 W 797Période : 1995 - 1995Extrait de la notice :
…Dossier n°1530: contentieux fiscal.…
…contentieux fiscal…
…Dossier n°1530: contentieux fiscal.…
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Cote : 1499 W 743Période : 1995 - 1995Extrait de la notice :
…Dossier n°30 : contentieux fiscal. Dossier n°39 signalé par le tribunal administratif.…
…contentieux fiscal…
…Dossier n°30 : contentieux fiscal. Dossier n°39 signalé par le tribunal administratif.…
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Cote : 1499 W 756Période : 1995 - 1995Extrait de la notice :
…Dossier n°760 : contentieux fiscal. Dossier n°776 signalé par le tribunal administratif.…
…contentieux fiscal…
…Dossier n°760 : contentieux fiscal. Dossier n°776 signalé par le tribunal administratif.…